Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

que le 21 décembre 1987, cette société a pris l'engagement de garantir à son personnel d'encadrement, à compter du 1er juillet précédent, un complément de retraite proportionnel au salaire et à l'ancienneté

Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

employés de la société Trans Jura cars en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la formation de référé prud'homale pour obtenir paiement pour les années 1993, 1994 et 1995 d'un rappel de prime d'ancienneté

juges du fond d'examiner ; qu'en décidant que les propos tenus par Mme X... lors de la réunion du 25 avril 2000 ne constituaient pas le grief d'insubordination, compte tenu du contexte et de son ancienneté

pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs, d'une part, que l'article 706-57 se substituant à l'ancien

X... a demandé, en application de l'article 110 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985, à poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions de syndic qui lui avaient été confiées antérieurement à l'entrée

X... de reprendre son poste à l'issue de son congé de maladie, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de ces lettres, décider que la société TCGM n'entendait pas réintégrer

payés, alors, selon le moyen, que l'inclusion des congés payés dans les commissions ne peut être admise que dans des cas exceptionnels, dans des conditions permettant de contrôler que le salarié ne subit

d'ancienneté doit s'apprécier à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à la date d'expiration du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, retenir tout à la fois

réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 1er novembre 2008 à fin février 2012, d'indemnité de préavis et de congés

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société NM West, anciennement

; qu'en effet, aucun élément pertinent ne saurait être déduit d'éventuelles déclarations faisant référence à des évènements qui auraient pu survenir plus de six ans auparavant ; que cette même ancienneté

et n'a fait l'objet d'aucun avertissement antérieur ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il bénéficiait de vingt-huit ans d'ancienneté, que son comportement n'avait jamais varié, qu'il n'avait

Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M.

de recours au chômage partiel, fût-ce pour les exclure ou les limiter ; que la cour d'appel qui constate que l'accord litigieux ne mentionne pas les conditions de recours au chômage partiel, ne pouvait

rupture du contrat pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives, entre la SNCF et son personnel, élaboré conformément au décret du 1er juin 1950, et prononcé dans les conditions

composition multi-confessionnelle et multi-sociale, dont certains employés d'origine nord-africaine, d'un document ayant incontestablement une connotation raciste, énonçant neuf propositions sur les conditions

X..., pour lequel le lieu d'exécution du contrat de travail constituait une condition substantielle de ce contrat, une mutation à Toulouse, l'employeur a procédé à une rupture injustifiée du contrat de

à un expert-comptable, l'ont assignée, ainsi que deux de leurs anciens salariés, M.