avaient été réalisés conformément aux règles de l'art" ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut de diligence du syndic pour s'assurer de l'absence de vice dans la construction

relative aux permis de construire, R25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de construction

X..., se prévalant tant de sa qualité de concubin de Mme Z... que de sa contribution, physique et financière, à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à cette dernière, a

d'une garantie qui les a amenées à contracter la construction de l'immeuble ; "alors, d'une part, que si la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, n'est pas liée, en ce qui concerne

local d'urbanisme et défaut de permis d'aménager, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux par la démolition des constructions

août 2015, la société RJP a vendu à M. et Mme [V] un terrain à bâtir sur lequel ils ont fait édifier un immeuble d'habitation par la société Extraco avec laquelle ils avaient conclu un contrat de construction

[V] longeant ce passage sur 1,34m environ (3.32m - 1.98m d'après le plan [H] & [I]), alors que la construction ajoutée par M.

Y..., cette clôture, qui n'avait aucune valeur patrimoniale appréciable, ne se justifiant plus depuis la construction du mur de l'immeuble de M.

prescription trentenaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544, 545 et 2227 du code civil ; 2°/ que l'action en indemnisation d'un trouble de jouissance permanent et continu, existant

situation où il se serait trouvé si le fait dommageable ne s'était pas produit ; que dès lors la société Omniprix immobilier devait aux consorts Z... une indemnité équivalente à la valeur de la construction

Amiens, courant 1999, installé des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sans déclaration préalable, faits prévus et réprimés par les articles L. 581-6 et L. 581-34 du Code de la construction

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-12, L. 261-17 et R. 261-1 du Code de la construction

la terrasse, la cour d'appel a violé les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 212 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, ensemble l'article R. 131-28-8 du code de la construction

Un arrêt du 24 juin 2015 a dit que le délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas commencé à courir, déclaré inexistant l'acte authentique du 23 avril

être considérés comme de simples travaux de réfection d'un ouvrage endommagé, mais comme des travaux de reconstruction nécessitant une déclaration préalable ; "aux motifs, d'autre part, que la construction

. : - constructions de bâtiments sans permis, - régularisation de ces constructions à la faveur de la révision du plan d'occupation des sols du 12 février 1998 ; qu'il est reproché à Y... d'avoir utilisé

Geneviève, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 juin 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et au mépris des prescriptions

Y..., une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un lotissement et de plusieurs constructions ; que, estimant que, après la réalisation du lotissement et de certaines constructions, le maître

Y..., Michel A... et Pierre A..., architectes, ceux-ci ont été chargés d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation pour le compte de Mlle X..., propriétaire

dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. 15.