La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.

du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du rappel de salaire pour faits de grève, la cour d'appel retient que faute pour le salarié de préciser les dates

[R] à l'égard de Mme [T] au titre des débits de carte bancaire au titre des paiements débités sur son compte bancaire personnel après l'ordonnance de non-conciliation et de l'AVOIR condamné aux entiers

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Madame Saïda Y..., née X..., à payer à Madame Zineb Z..., veuve C... , la somme de 50.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2011, date

corporelles (valeur nette comptable : 72 705 euros), près de la moitié des immobilisations financières (valeur nette comptable : 52 391 euros sur un total de 105 774 euros) et la quasi-totalité de l'actif

alors même que celle-ci ne s'était pas encore concrétisée à cette date.

Z..., qui a émis de faux chèques sur leurs comptes bancaires ; que les sociétés Marchal ont engagé des actions en responsabilité contre la Banque Populaire de Lorraine, le Crédit du Nord, la Banque du

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAUSSEE Georgette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date

.) ; que la défunte était mariée sous le régime de la communauté de biens et acquêts assorti d'une clause de dotalité partielle suivant contrat de mariage en date du 30 mai 1930 ; qu'un acte de liquidation

La qualité d'emprunteurs non avertis ne porte pas à discussion en l'espèce compte tenu de la relative complexité du prêt offert et de l'opération pour lequel il était sollicité.

19.673,45 €, la somme de 1.514,06 € correspondant à l'indemnité de résiliation ne produisant que des intérêts au taux légal à compter du 18/11/10 ; que le dispositif du jugement mentionne comme date

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 10 juin 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, et 200 000 francs d'amende

matrimonial de M. et Mme X... lesquels ont opté pour le régime de la séparation de biens ; que le 16 novembre 1994, Mme X... a acquis un immeuble, dont partie du prix a été payée au moyen d'un prêt bancaire

T... : Il n'est pas contesté que la proposition de rectification datée du 18 décembre 2009 qui n'a été délivrée à M.

Werner, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance

Les contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières, indices ou devises, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces ; 2.

X... une opération associant un prêt in fine et la souscription de contrat d'assurance vie pour le financement de l'opération immobilière, l'avait informé des avantages et inconvénients des différentes

même de l'opération ni dans son montant; qu'ayant ainsi fait ressortir que Pierre X..., dont le silence gardé à réception de ce relevé valait approbation implicite des opérations qui y étaient portées

H..., une ancienne salariée de la Société MCA, a expressément reconnu avoir inscrit la mention litigieuse, ainsi que le lieu et la date, à la place de F... B...

Montant de l'opération en euros : 1.900.000 euros.