ses autres demandes, alors : « 1°/ que, dans ses écritures devant la cour d'appel de Paris, la société Jeremy Pizz demandait de juger que la dénonciation des contrats de location-gérance résultant

et une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 567 ,609 et 612 du code de procédure pénale ; Attendu

pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mmes X... de leur demande de condamnation du syndicat à effectuer les travaux

devant les premiers juges reconnaître les faits et n'avoir pas sollicité de régularisation de sa situation auprès de l'autorité compétente; qu'il n'est d'ailleurs justifié à aucun moment d'un quelconque

salarié, qui a repris le travail le 1er mars 1994, a été déclaré par le médecin du travail, le 2 mars suivant, inapte à son emploi ; que l'inaptitude du salarié a été confirmée le 28 avril 1994 et à la demande

cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité, à partir du moment où ces emplois sont pérennisés ; qu'en conséquence, se heurte à une contestation sérieuse, la demande

les articles 160 et 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'expert commis doit exécuter la mission qui lui a été confiée et non une autre; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que bien

justiciable, des doutes sérieux sur l'indépendance et l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, le syndicat CFDT avait justifié son intervention dans l'instance prud'homale, au soutien de la procédure

;elle formulait ; qu'en ne recherchant pas si, nonobstant le caractère éventuellement fondé des demandes de précisions formulées par l'employeur en réponse à sa demande, cette attitude n&apos

X... coupable d'appels téléphoniques malveillants au préjudice de la CFDT ; "aux motifs qu'il résulte suffisamment des divers éléments de la procédure d'enquête diligentée sur le mode préliminaire, puis

la société Minolta France, dont le siège est à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société Intercopie ayant son siège est à Wattignies (Nord), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

a privé l'administration fiscale du droit de faire état, au soutien de sa demande d'autorisation, de ratios prétendument discordants qu'elle n'avait été conduite à établir qu'en raison de ce que les noms

B... a demandé le remboursement desdites sommes, tant à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ tout d'abord, qu'en

la demande du salarié quand il appartenait à la cour d'appel de répondre à ses conclusions en examinant l'intégralité des pièces produites par le salarié au soutien de ses demandes, la cour d'appel a

[L] rendait bien fondée la demande de dommages-intérêts formulée par le syndicat au titre de l'atteinte portée collectivement à la profession dont il défend les intérêts, quand l'existence d'un harcèlement

X... a été au service de la société Air international formation (AIF), en qualité de pilote instructeur auprès d'armées de pays étrangers, suivant un contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre

motifs que Lucien X... exploitant à titre personnel une entreprise à I'enseigne "Jardins de la Cote bleue - Cote Bleue Travaux Publics" ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 mars 1987, procédure

somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que devant la cour d'appel de renvoi, Mme [O] faisait valoir qu'elle avait découvert que la société Milleis patrimoine n'avait procédé