122 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Y... a relevé un second appel le 12 novembre 1991 à l'encontre de la société X... industrie, laquelle a invoqué la tardiveté du recours exercé; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame Mariam X... irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'appel, le Ministère Public invoque la tardiveté de l'appel interjeté

L'article 71 du code civil applicable au mois de mai 2009 précise que l'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins qui signeront l'acte avec le juge d'instance.

n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant

CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST A PEINE DE DECHEANCE, D'UN MOIS FRANC ;

comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

des cotisations du 3ème trimestre 2010 au 1er trimestre 2012, soit sept trimestres non payés dans les délais, faisant suite à cinq autres trimestres pour lesquels la demande a été déclarée irrecevable

, et a conclu également hors délai le 11 février 2015 ; qu'il résulte en conséquence de tout ce qui précède que les conclusions de l'intimée du 11 février 2015 doivent être déclarées irrecevables

la SMA (devenue AD S) sera donc déclarée irrecevable ; 1.

PREMIERE INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI S'ETAIT PRONONCEE AU FOND PAR LA DECISION ENTREPRISE, QUE LA COUR SAISIE DE L'APPEL CONTRE CETTE DECISION ETAIT TENUE DE STATUER A SON EGARD ET QUE L'EXCEPTION

et par suite irrecevable ; Sur les deux moyens, réunis du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

et par suite irrecevable ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la signification du jugement déféré, de déclarer son appel irrecevable et de la condamner

comme tardif ; II - Sur le recours de M.

de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire, présenté plus d'un mois à compter du dépôt de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable comme tardif ; Attendu

de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire, présenté plus d'un mois à compter du dépôt de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable comme tardif ; Attendu

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable,

de procédure civile ; Attendu que pour déclarer tardive et irrecevable la contestation par la société Prodware de la mise hors de cause de la société IBM France, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions