attaqué d'avoir implicitement rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée à son encontre en lui faisant interdiction d'employer un ou plusieurs salariés le dimanche dans le magasin qu'elle exploite

RELEVAIT SIMPLEMENT DES INFRACTIONS A LA CHARGE DE LA SOGENAL, DE TELLE SORTE QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION N'AVAIT ETE VALABLEMENT FAIT DANS UN DELAI DE TROIS ANS PRECEDANT L'ACTE INTRODUCTIF

judiciaire de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit qu'une instance est en cours soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; que force est de constater en l'espèce que par exploit

ALORS en toute hypothèse QUE l'introduction d'une action en nullité des actes subséquents à une décision de rétrocession prise par une SAFER n'est pas soumise au délai de six mois prévu à l'article L.

la personne de la SCI LE GRAND TETRAS de sorte que peut être imputé à faute à la SCI LE GRAND TETRAS le manquement à son obligation de garantie de jouissance paisible envers Gisèle X... qui n'a pu exploiter

savaient que l'hôtel allait tomber sous le coup d'une fermeture administrative ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer que le procès-verbal faisait état d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des infractions fiscales de défaut de déclaration de mise en service de l'ensemble des appareils automatiques exploités

Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Holding d'exploitation et d'investissement hôtelier, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre

Dans le même temps, après une évolution positive jusqu'en 2010, son résultat d'exploitation s'est effondré en 2011, mais a été restauré en 2012, demeurant positif en 2013.

MICHEL DU CHEF DE DIFFAMATION, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET DIT L'ACTION CIVILE IRREGULIEREMENT INTRODUITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE

chefs d'injures publiques envers un particulier, diffamation publique envers un particulier, diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé la nullité de la citation introductive

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'action en répétition du groupement agricole d'exploitation

par un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; qu'en cas de pluralité d'établissements exploités par une même personne morale, il y a lieu de procéder, outre l'immatriculation

-557 du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété du 6 août 1992 et caractérisent un trouble anormal de voisinage, d'ordonner l'interdiction pour la SCI Ameto d'exploiter ou de faire exploiter, dans

... a cédé à la société Kaya un fonds de commerce de restauration rapide, au prix total de 120 000 euros, et il lui a consenti une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité

de l'action, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les seize fournisseurs en cause ont été effectivement informés de l'introduction par le ministre d'une action en justice contre la société

grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation et celle du jugement, alors, selon le moyen : 1° / que le prétendu grief résultant d'une mention inexacte du domicile indiqué dans l'acte introductif

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), la société Hôtel Excelsior a signifié à la société La Majolane une demande de renouvellement du bail qui lui avait été consenti pour l'exploitation

Elle doit correspondre à celle de l'affiliation de l'intéressé à l'AMEXA en qualité de chef d'exploitation ; que Monsieur X...

l'huissier de justice doit au plus tard le même jour expédier à l'intéressé la copie certifiée conforme de l'acte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les notifications faites par exploit