; qu'en allouant au salarié une indemnité de congés payés afférente à une prime de bilan qui, selon ses propres énonciations, était globale, indépendante des résultats du salarié et due en fonction du

Selon le dernier des textes susvisés, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 14.

K... reposait sur une faute grave et en conséquence, débouté celui-ci de ses demandes en paiement, après annulation de la mise à pied conservatoire, d'un rappel de salaire (3 642 €) et de congés payés

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que selon les fiches de paie M.

trimestre, et votre dernière réalisation remonte au début du mois de juillet 1999" ; que contestant la régularité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement

la procédure collective et a recherché la responsabilité de la banque ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement

Z... ayant succédé à ce dernier le 2 mai 1979, "une fiche de classement" a été signée par les parties le 28 août 1980 aux termes de laquelle le salarié assurerait les fonctions de principal clerc adjoint

de présence à Mme [T] et lui demandait de l'informer de ses absences lorsqu'elle intervenait auprès des particuliers qui l'employaient, c'était dans le but d'établir ses bulletins de paie dans le cadre

du secrétaire général adjoint de la Commission bancaire l'informant que la perte du Crédit lyonnais serait de 1,9 milliard de francs au lieu de 2,7, grâce à une reprise de provisions sur les risques pays

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et de le condamner à lui payer certaines sommes à ce titre et au titre du licenciement nul, alors : « 1°/

de confiance, en visant les détournements commis entre juin 1989 et août 1998 par Anne-Marie Y..., comptable de la société, par le biais d'acomptes sur salaires pris en caisse, non déduits sur ses fiches

Y... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Trigion sécurité à payer à chacun des salariés - MM.

. ; que celle-ci n'avait pas non plus été annotée au fichier immobilier du fonds asservi ; que M.

X... ait pu être amené à travailler les samedis et dimanche ; "Me Roland X... a expliqué en outre qu'il pouvait être amené à travailler plusieurs jours sur un dossier et, à l'issue, rédiger une fiche

de différentes sommes à titre d'heures supplémentaires, de rappel de treizième mois, de congés payés et de jours fériés, de dommages-intérêts pour défaut de proposition de repos compensateur et de prise

A la suite de la défaillance des emprunteurs dans le paiement des échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme et les a assignés en remboursement.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité

insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer

La société Bateg a assigné le liquidateur judiciaire de la société 2CVP et la SMABTP en paiement de la somme exposée au titre de la réparation des désordres affectant les deux lots. 7.

d'embauche du 13 octobre 1975 en qualité de chauffeur-pompier au service de l'aérodrome de Bouthéon ; qu'ayant été licencié le 9 février 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement