DEMANDE ET RETENU LA RESPONSABILITE DE PINGAT, IN SOLIDUM AVEC CELLE DE L'ENTREPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEULS LES VICES NON APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ETANT COUVERTS PAR LA GARANTIE

ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés ; Attendu que, pour condamner, sur le fondement de la garantie

d'ouvrage, au titre des fissurations, alors, selon le moyen, 1° que la notion de vice " intermédiaire " est inexistante en droit qui ne consacre que l'existence de vices cachés jouant dans le cadre de la garantie

réalisation des désordres, ce qui justifie sa condamnation à supporter 25 % du montant des travaux de réfection ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les désordres relevaient de la garantie

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

X..., entrepreneur, sous la maîtrise d'oeuvre de la SAFER du Centre, la cour d'appel, qui a retenu que ces malfaçons, survenues après la réception, ne relevaient pas de la garantie décennale, a, sans soulever

de renouvellement du phénomène, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que ce désordre apparent, ayant montré toute son ampleur dès son apparition, non réservé à la réception, échappait à la garantie

X... ne pouvait ni être présumé responsable sur le fondement de la garantie décennale du constructeur ni voir engagée sa responsabilité contractuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

pas en rapport avec le défaut constaté, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, que le désordre n'entrait dans le champ d'application ni de la garantie

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que sur requête introduite, courant 1986 par la commune de Boissy-Saint-Léger dans le cadre de la garantie

AGF IART, n'avait encore servi aucune indemnité lorsqu'elle avait assigné ces parties en référé, la cour d'appel, qui a constaté que l'action dirigée contre la société Socotec sur le fondement de la garantie

les ouvrages avaient été expressément reçus le 31 juillet 2000, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à des qualifications pouvant s'appliquer à la garantie

réalisation d'ouvrage prévu au marché, pour dissimulation de désordres et pour absence de travaux de réfection des habillages du rez-de-chaussée signalés en réserves ; Elle précise qu'elle couvre la garantie

du pourvoi incident : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que, pour condamner, sur le fondement de la garantie

[F], gérant de la société AFP, pour ne pas avoir souscrit une assurance garantie décennale obligatoire et l'a condamné à indemniser M.

pas précisé qu'à défaut de traitement la présence des insectes porterait atteinte de façon certaine à la solidité ou à la destination de l'ouvrage avant l'expiration du délai de la garantie

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée contre les sociétés Determinant et Solinjection et leur assureur, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, alors :

architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans » ; que le constructeur peut être tenu de réparer les malfaçons ou vices non apparents lors de la réception soit sous le régime de la garantie

décidé que les fautes de LCF constituaient la cause unique du dommage, et relevé par ailleurs que les quatre sociétés installatrices étaient tenues envers le maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie