de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis n'étant pas due au salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, viole l'article L. 122-8 du Code du travail et la convention

compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, au titre des congés payés afférents ainsi qu'à rembourser

S'ACCOMPAGNER D'UN ACCROISSEMENT DES CLIENTS NOUVEAUX ET QU'EN EVALUANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A UNE SOMME INFERIEURE A UNE ANNEE DE COMMISSIONS, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION

conséquences pécuniaires de la rupture a été signée le 27 septembre 1991 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités

pas à se livrer à la recherche invoquée ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un solde d'indemnité

X... a été licencié pour motif économique le 17 novembre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

X..., employé par la société Desautel depuis le 2 mai 1991, a été licencié pour fautes graves par lettre du 13 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir une indemnité pour

compensatrices de préavis et congés payés y afférents, de licenciement, d'indemnité spéciale de rupture, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de commissions

sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité

dans une même affaire, s'il y a confit entre les intérêts de ses clients ou s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit ; qu'il doit s'abstenir de s'occuper des affaires de tous les clients concernés

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à indemniser

L... la somme de 65 915 euros à titre d'indemnité de clientèle outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre de l'indemnité de clientèle

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de

X... repose sur la plainte d'un seul et unique client sans que ne soit démontré qu'il ait été injurieux, tandis qu'il n'est pas contesté qu'il entretenait d'excellentes relations avec le reste de la clientèle

d'indemnité pour perte de clientèle, la société RUPHIL expliquant elle-même dans ses écritures qu'elle occupait un créneau spécifique dans la réparation des véhicules de collection dont la zone de chalandise

Y... demandait, non pas l'indemnisation de la perte de clientèle qui pouvait résulter de la livraison par la société Melysol de melons estampillés « Melysol » à ses clients, mais le préjudice distinct

Z... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités qu'elle avait reçues de ces chefs n'ayant pas, selon elle, tenu compte de sa période de travail

Z... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités qu'elle avait reçues de ces chefs n'ayant pas, selon elle, tenu compte de sa période de travail

C... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités reçues par lui de ces chefs n'ayant pas tenu compte de sa période de travail allant du 1er décembre

de son employeur et son domicile, un véhicule de service doté d'un dispositif de géolocalisation, ce dont elle devait déduire que le temps de trajet pour se rendre aux locaux des clients constituait un