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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137219fcd580146773f54da
7 janvier 1992
acheteur ; que celui-ci a formulé une nouvelle proposition d'achat à un prix inférieur au précédent ; que l'ADP ayant refusé cette offre la société Comdisco l'a assigné en exécution forcée de la vente initiale
civ1
613722cfcd58014677401bde
4 février 1997
1985; que, par décision du 15 juin 1987, la Commission nationale a sursis à statuer sur cette demande, le requérant devant lui soumettre avant le 31 décembre 1987, "délai de rigueur", un projet d'installation
civ2
613723f1cd5801467741030d
27 juin 2002
Montel-Saint-Paul avait demandé la destruction du mur prenant appui sur son mur privatif, la remise en état initial de l'immeuble et du sol et la reconstruction du "mur de clôture tel qu'il est précisé
61372479cd58014677415cb1
13 juillet 2006
même endroit ; que la cour d'appel a admis qu'elle présentait un état prédisposant conséquence du premier accident de 1991 ; que selon l'expert judiciaire, l'état séquellaire résultant de l'accident initial
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300238
9 mars 2022
, qu'il n'est pas non plus établi que l'installation litigieuse occasionne des désagréments à l'occupant de l'appartement du dessus, le procès-verbal de constat qui mentionne, sans plus de précision, «
ECLI:FR:CCASS:2022:C100370
11 mai 2022
Postérieurement à la livraison du véhicule le 6 mai 2011, il a fait installer par le vendeur des équipements supplémentaires. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201137
10 novembre 2022
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le
ECLI:FR:CCASS:2024:C200432
16 mai 2024
relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00188
15 février 2023
19, alinéa 3 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme même mixte - inférieure à deux ans ou un an en cas de récidive - qui n'a pas fait l'objet d'un aménagement ab initio
6137246ecd58014677415744
12 avril 2005
X... a chargé la société ADT, venant aux droits de la société Franche Comté alarme, d'intervenir sur l'installation ; que les travaux, dont le prix a été réglé par M.
613724bdcd58014677417fc8
3 mai 2006
X... avait présenté en janvier 1985 une crise comitiale imputable au foyer de lésion cérébrale provoquée par l'accident initial alors qu'il suivait un traitement préventif de ce type de crise ; que son
ECLI:FR:CCASS:2017:C100060
11 janvier 2017
constant que faute de restauration ultérieure ou d'augmentation de son montant par la souscription d'une offre régulière dans le délai imparti, le dépassement du montant d'un crédit initialement
61372176cd580146773f3f4d
9 avril 1991
et sur l'affectation hypothécaire proposée par ces nouvelles cautions en substitution de l'affectation initiale et ce comme ils le soutenaient dans leurs écritures, accord qui n'a pas été donné ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00120
10 février 2021
La société Rave fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que la durée des relations commerciales initialement nouées avec le cédant doit être prise en compte pour fixer la durée d'une
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00261
22 mars 2016
2007 avait été tacitement renouvelé pour une durée indéterminée ; que faute d'avoir constaté que les parties avaient convenu de renouveler le contrat à des conditions différentes de celles du contrat initial
ECLI:FR:CCASS:2016:C300370
17 mars 2016
[H] a fait acte de candidature en vue d'installer Mme [W] à la tête d'une exploitation ; que la SAFER les a informés par la suite que cette candidature n'avait pas été retenue et qu'une partie des terres
ILLES, en date du 20 juin 1989, qui, dans la procédure suiviec/Huguette Y
6137254bcd5801467741c894
17 décembre 1990
tentative d'escroquerie ; " aux motifs que, d'une part, l'expertise en écriture demandée par la partie civile ne peut être concluante dès lors que l'analyse d'un simple paragraphe réduit à deux initiales
613725fccd58014677422149
14 novembre 2000
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 22 décembre 1999 qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement
61372595cd5801467741efba
26 mai 1994
procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à diverses réparations civiles à raison du caractère téméraire de sa plainte initiale
60794d629ba5988459c4884f
14 mars 2006
demande en rescision présentée par des copartageants ayant agi hors délai, le juge doit examiner le sort de la demande présentée par le copartageant qui a agi dans le délai légal car seule cette demande initiale
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