X... devait conserver, postérieurement au 30 juin 1996, l'indice 608 à titre d'avantage individuel acquis ; qu'en considérant que le Centre médical de l'Argentière a pu, à bon droit, modifier le libellé

du dédouanement ; [...] qu'en l'espèce la prévenue a, pour déterminer la valeur en douane lors des opérations de dédouanement, estimant qu'il s'agissait de ventes successives dérogatoires au droit commun

Un nouveau contrat devant être conclu, l'objet du contrat étant modifié, la communauté de communes de la Vallée du Louron est donc en droit de proposer à son cocontractant de nouvelles conditions contractuelles

Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du contrat d'édition, il était stipulé que si l'éditeur détenait en magasin un stock plus important qu'il ne jugeait nécessaire pour satisfaire les commandes

s'applique en cas d'extension à une entreprise répondant à ces critères d'une procédure collective et ce, quand bien même le débiteur faisant l'objet de ladite procédure ne remplirait aucune des conditions

au moyen d'un communiqué signé de "l'ARB", ses explications successives ayant trait à cette revendication, ses déclarations, non confirmées par Solenn Y..., présente sur les lieux, ayant trait aux conditions

suit de ce qui précède que l'anéantissement de l'atelier en cause ne profitait qu'au prévenu ce d'autant que ni Benoît ni Géraldine X... n'avaient intérêt à porter atteinte à leur outil de travail en bonne

de rappeler la nécessaire continuité et variété des soins engendrés pour l'anesthésie en cas de cotation pour un acte global et ne constituaient pas une dérogation à l'article 5 qui prévoyait des conditions

X... a été condamné le 18 juin 2012 par la cour d'appel de Casablanca à deux ans d'emprisonnement pour, notamment, l'évasion du 18 novembre 2008 ; qu'il a exécuté cette peine au Maroc et a été libéré le

bien de la compétence du conseil des prud'hommes, qui d'ailleurs peut seul se prononcer sur le respect de l'obligation de reclassement, contestée également par la salariée ; Attendu que dans ces conditions

Laurent D... évoquait aussi d'autres transports de drogue commandités par M.

Z... était présent, sans autres indications ; "qu'ainsi, l'arrêt, qui, à cet égard, doit se suffire à lui-même, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, le principe de la

subordination permettant de requalifier le contrat de gérance mandataire en contrat de travail ; que pour requalifier le contrat de cogérance en contrat de travail, la cour d'appel a relevé que les conditions

PV d'huissier de justice ou 06/12/10 et 3 sommations interpellatives en pièces 38, 39a 39b 39c), dont deux occupés en commun avec le groupe d'unité territoriale (GUT), ont fait l'objet d'une reprise totale

Si des éléments objectifs du dossier le nécessitent une curatelle simple pourra être envisagée, à condition qu'elle n'entrave pas l'activité dans laquelle Mme X... est engagée.

contre la société Besset ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de juin 2006, la société Besset Ile-de-France, chargée par la société Visual de travaux de peinture d'une flotte d'autocars, a commandé

à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. 11.

Les arguments opposés par le demandeur : L'ancienneté de la présence sur le site et l'équité sont invoquées par le demandeur, ainsi que l'invocation de la commune intention des parties.

Dans ces conditions nous vous confions à compter de ce jour le poste d'entraîneur général du Club et ce aux conditions de rémunération prévues dans votre contrat.

ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales).