demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités

X..., gérant de la société Hôtel celtique, lui a proposé de l'acquérir, ce que le vendeur a accepté sous plusieurs conditions, notamment celles d'un essai en mer et d'une réalisation avant le 17 mars 2014

Le locataire qui accepte l'offre dispose à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

15 - courrier du 7 juillet 1993 : Me Roger Y... signale à Me Z... qu'il n'a reçu la lettre chèque que le 6 juillet 1993 et rappelle que ses clients sont toujours disposés à en terminer, selon les modalités

X... a été embauché du 11 juillet au 7 novembre 1997 par la société Dechamps-Hincelin, en qualité de chauffeur de tracteur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée convenu pour la réalisation de

X... serait employé à temps partiel et fixant les nouvelles modalités de sa rémunération ; que, le 26 septembre 1995, la société KPMG Fiduciaire de France a prononcé la mise à la retraite de M.

réalisées ; qu'il résulte des termes du compromis que les parties n'ont pas voulu faire de la signature de l'acte authentique une condition essentielle à la formation du contrat de vente mais une simple modalité

pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l'article 1590 du Code civil" ; que l'acte authentique ne pouvant être considéré comme une condition de la vente dont la non réalisation

société civile immobilière Doudeauville promettait de vendre l'immeuble aux sociétés Verniolle et Provotelle, associées en vue de cette acquisition ; qu'il était précisé dans le même acte que la réalisation

(Société Centre d'Information d'Etudes et de la Réalisation pour les Economies d'Energie, C I E R E E), demeurant le Hameau du Plessis, Ballanvilliers, (Essonne), Saulx les Chartreux, en cassation d'un

X... avait, depuis le début, nié le droit légitime de son voisin et délibérément fait obstacle à tout arrangement raisonnable permettant la réalisation des travaux, conformément aux arrêtés préfectoraux

GERIC, Groupement pour l'étude et la réalisation d'implantations commerciales, dont le siège est ..., 2 / de la société Loralim, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

faute de réponse de la caisse primaire dans le délai de dix jours de l'envoi d'une demande d'entente préalable, son assentiment est réputé acquis, lorsque la demande d'entente préalable porte sur la réalisation

Y..., parce qu'il était commissionné pour l'ensemble des réalisations de toute nature sur le "territoire", tandis que M.

faire jouer son droit de préférence ; qu'à la demande de paiement de la commisison faite par la société Ogalim, la société Système U Nord-Ouest a opposé la caducité de la convention du fait de la réalisation

2010 au motif qu'il serait nul car ayant une cause illicite et contraire à l'ordre public ; qu'elle soutient que cette illicéité résulterait du fait que le protocole prévoirait la cession de droits réels

B... et le liquidateur judiciaire des sociétés CIV et Etoile Foncière, afin d'obtenir la réalisation forcée des ventes et, subsidiairement, l'indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen,

jours auxquels, nécessairement vient s'ajouter la journée de solidarité, le salarié soutient que les dispositions de son contrat de travail étaient irrégulières en ce qu'elles ne mentionnaient ni les modalités

les problèmes d'étanchéité, mais n'a pas imposé la réfection de l'étanchéité des jardinières défectueuses et a laissé appliquer un revêtement décoratif sur des supports non étanches, * à l'absence de réels

l'acte notarié ne dispose pas que le transfert d'argent doit intervenir concomitamment à l'acte ou postérieurement, mais (page 11) en une rubrique « Matérialisation du crédit » est énoncé : « la réalisation