Y... était justifié par un défaut de respect des objectifs qui lui avaient été fixés par lettre du 30 décembre 1991, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions faisant valoir qu'il n'avait pas

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés aux moyens, pour les motifs qui suivent. 17.

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

ne pouvait se faire sans modifier le dispositif des décisions de justice servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

ne pouvait se faire sans modifier le dispositif des décisions de justice servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

X... l'informait en qualité de secrétaire général du syndicat Sud-Escota qu'elle allait faire l'objet d'une assignation en référé pour non-respect de plusieurs accords d'entreprise ; qu'en estimant n'y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mars 2005), que la

branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer l'ouverture de sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au non-respect

Dans la présente procédure, la chambre criminelle a sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. 14.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

, lorsqu'il avait exprimé sa volonté de résilier son contrat, qu'il estimait trop coûteux, quand la sanction du non-respect des obligations contractuelles par un client est objectivement justifiée et sans

mesure propre à remédier aux difficultés qu'elle rencontrait et à assurer la protection de sa santé et de sa sécurité ; qu'elle avait sollicité à ce titre, outre la réparation de son préjudice lié au non-respect

L'employeur ne justifie pas de sa décision de mettre en place une charte spécifique aux représentants du personnel.

L'employeur ne justifie pas de sa décision de mettre en place une charte spécifique aux représentants du personnel.

de prise de décision par l'ordre lui était exclusivement imputable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "5°) alors que le silence gardé par un conseil de l'ordre des pédicures-podologues

du contradictoire et des droits de la défense, de manière non injurieuse, non brutale, non vexatoire, non attentatoire à l'honneur de M.