L... soulève tient à l'erreur sur les majorations de retard : il est noté 13 314,79 € au lieu de 12 314,79 € ; que cette seule erreur ne constitue pas une cause de nullité dans la mesure où la contrainte

X... entre les mains de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (la Caisse d'épargne) pour avoir paiement de la somme de 25 000 francs en principal ; que, reprochant à la Caisse d'épargne une négligence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et entraîne sa nullité de sorte qu'en ne recherchant pas si le legs validé ne se trouvait pas privé de cause du fait de la nullité de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'article 1110 du code civil, pris dans sa rédaction en vigueur à la date du prêt et du cautionnement en cause, l'erreur n'est une cause de nullité d'une convention que lorsqu'elle tombe sur la substance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, la BNP Paribas et la société United European Bank (UEB)

N° F 17-84.460 F-D N° 2743 CG11 10 OCTOBRE 2017 CASSATION M.

de nullité de l'acte, est erronée.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Paris

X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ladite société, font grief à l'arrêt de déclarer l'assignation entachée d'une nullité de fond et de constater la nullité

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

jugé qu'il y avait bien eu accord, elle a, en cours de procédure, formé une demande reconventionnelle en nullité de la convention pour erreur de droit sur la portée de son engagement ; que par arrêt du

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG GUTTENBERG, puis à voir ordonner la restitution du prix de vente ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la procuration pour dol, le dol constitue une cause de nullité

que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation ; Et attendu que le dispositif

sur les pages 52 et 53, il a redonné le fichier et le cromalin à la société PICTORIAL SERVICE ; que la société PICTORIAL SERVICE a travaillé dans la nuit du 15 au 16 mai 2002 et a commis une erreur en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Alain X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de la vente conclue le 25 novembre 2008, par laquelle