le tribunal de grande instance de Draguignan sur ce point ; 1°) Alors que, la superficie à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit est celle des parcelles indivises, objet

montant de 98 688,31 € ; que, en effet si le premier juge n'a retenu que la somme visée dans l'assignation initiale, il s'agissait du compte client tel qu'arrêté au mois de juin 2013 et non de celui, objet

JURIDICTIONNEL COMPETENT, IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES EN CAUSE CONSTITUAIENT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS OU DES CONTRATS DE DROIT PRIVE, ET QUE CETTE DIFFICULTE EU EGARD A L'OBJET

X... de cotisations qu'il avait versées à un fonds de pension, la juridiction de renvoi a statué en conformité avec l'arrêt de cassation, lequel n'avait fait l'objet ni d'une demande d'interprétation,

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

l'annulation de la saisie de pièces et documents, comme n'étant pas en rapport avec les soupçons de fraude, qu'en identifiant les pièces faisant l'objet de la demande, et en les produisant, de la même

juillet 2004 satisfait aux exigences des articles 56 et 855 du nouveau code de procédure civile ; - que l'assignation du 1er juillet 2004 mentionne notamment et clairement la juridiction saisie, l'objet

cela en application des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune cassation n'étant prononcée sur les premier et deuxième moyens, le troisième devient sans objet

X... a demandé le paiement de diverses sommes à la société Free mobile ; qu'à l'audience, la société Free mobile a soulevé in limine litis une exception de nullité de la déclaration de saisine motif pris

, au profit de la société Lesieur alimentaire (venant aux droits de Lesieur Cotelle et associés), dont le siège est à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

au pourvoi n° N 96-12.102 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° P 96-12.103 invoquent, à l'appui de leur recours

le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne la société Aquitaine santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aquitaine

le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne la clinique ophtalmologique Thiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la clinique

parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

[W] tendant à la communication, avant avis sur la demande d'extradition dont il fait l'objet, de l'arrêt de la cour d'appel de Novi Sad du 16 octobre 2014, des décisions de renvoi des

; que c'est donc sans violer l'article 1er de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 que la cour d'appel a statué ainsi qu'elle a fait ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt s'est borné, conformément à l'objet

Il retient encore que la société Schaffner ne pouvait se fonder sur les RTC obtenus, dès lors que ceux-ci ne concernaient pas les importations qui ont fait l'objet d'une demande de remboursement. 17

autorité de chose déjà jugée ; qu'elle doit être déclarée irrecevable », ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y ait identité entre l'objet

constater que Licio X... a été appelé à présenter ses observations et a déclaré, par procès-verbal du 10 novembre 1998, ne pas consentir à être jugé pour des faits antérieurs à sa remise et faisant l'objet

l'environnement, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande