sont pas éligibles au comité d'entreprise de l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité , dès lors qu'ils n'ont pas le même intérêt au sort et à la gestion de cette entreprise dont ils ne partagent

d'impacts et que des traces de couleur rouge auraient dû être relevées sur la simca, que le cabochon du feu de gabarit perdu par Y... aurait dû être retrouvé sur les lieux mais que les gendarmes n'en parlaient

procès-verbaux sont des faux alors que X... n'a pas porté plainte pour faux en écriture privée ; "alors que les juridictions d'instruction saisies in rem doivent quand la plainte a précisé des faits qui paraissent

alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; 2 ) que le juge a le pouvoir de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci lui paraissent

X..., ce que ce dernier a aussi contesté ; que ce n'est que le 3 décembre 1996 que Christian A... a admis qu'il avait lui-même signé ce mandat en paraphant Y..., expliquant avoir perdu la somme et ayant

d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de reporter la date de cessation des paiements de la société Sysmark, fixée au 23 décembre 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur qui ne parvient

trisomie ; qu'en famille, sa mère et sa soeur ont eu l'impression que l'enfant se bloquait ou s'agitait lorsque, au cours de la conversation sur ses activités à l'IME L'Eveil de Biguglia, elles lui parlaient

d'après les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent

un diplôme d'esthéticienne, ne justifiait nullement des démarches qu'elle a pu faire pour trouver un emploi depuis cinq années, et ne justifiait pas davantage de ses conditions exactes de vie qui paraissent

droits des parties, alors qu'aucun juge ne peut encore être légalement saisi d'une quelconque difficulté ; qu'en conséquence, une réquisition d'emprise totale est régulière et recevable, lorsqu'elle parvient

X..., passaient directement leurs commandes et étaient directement livrés par elle, le site de La Courneuve n'étant qu'un centre de facturation ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que

et Henriette Z..., respectivement décédés les [...]                                , sont nés cinq enfants, Josette, X..., Daniel, Annie et Hélène ; que, par acte notarié du 22 juillet 1981, leurs parents

présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents

second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 287 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n 93-22 du 8 janvier 1993 ; Attendu que le juge doit recueillir l'avis des deux parents

X... au seul motif qu'il aurait commis une faute dans le suivi prénatal de Mme Z..., sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par l'enfant et ses parents

Y..., lequel a été grièvement blessé ; que ce dernier ainsi que ses parents, M. N... Y... et Mme S... Y...

Z..., ses parents et son frère ont assigné M.

X... a, lors d'un stage d'initiation au parapente organisé par la société à responsabilité limitée Montcel loisirs, fait une chute qui lui a occasionné des blessures ; qu'il a assigné en responsabilité