CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation partielle M.

Il n'y a donc pas lieu d'examiner s'il existe un état d'enclave des parcelles desservies ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des débats que les parcelles HL 100 ayant appartenu à M.

Roger Y..., se qualifiant de "propriétaire" des parcelles en cause, les avaient purement et simplement données à bail à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., preneurs à ferme de parcelles appartenant à la commune de Ferebrianges

que des automobilistes percutent l'une de ses bêtes, ce qui avait conduit sa compagnie d'assurance à résilier le contrat qui l'unissait à elle ; que ses animaux sont en trop grand nombre sur une exploitation

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société du Lairan, société civile d'exploitation

Flavien Y..., qui avait, en novembre 1959, acquis des époux X... une parcelle de terre occupée par sa soeur Alexandrine Y..., a assigné celle-ci en expulsion ; Attendu que, pour rejeter cette demande

. ; "aux motifs propres que la parcelle de terre cadastrée [...], [...]                           

de la Compagnie d'Aménagement des Côteaux de Gascogne ; "aux motifs que la CACG est concessionnaire, depuis un décret du 21 janvier 1990, de l'exécution des travaux du canal de la Neste et de l'exploitation

N... a consenti à la société civile d'exploitation agricole [...]

A... a acquis une parcelle contiguë à la propriété vendue précédemment ; que saisie d'un litige qui, après le décès de M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Cassation partielle M.

N° S 20-84.114 F-D N° 01531 CG10 14 DÉCEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M.

[F] a été victime sur des parcelles de vigne qu'il exploite de dégâts de sangliers, déclarés pour indemnisation à la Fédération départementale des chasseurs de la Charente (la Fédération). 2.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation partielle M.

2017, l'association Le Nouveau Monde (l'association) a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme de neuf années, à effet au 1er juillet 2016, portant sur des parcelles

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la preuve du caractère onéreux d'une mise à disposition des parcelles

Y..., nus-propriétaires des parcelles objet du bail, en leur qualité d'héritiers de I...