Taponnier, en avril 1993, porterait la fausse signature de sa mère, imitée par Christine X..., qui a d'ailleurs reconnu avoir écrit la teneur même de la lettre de sa propre main ; que, toutefois, ce point

pour rendre service à des amis, qu'il n'a jamais exercé effectivement de telles fonctions, qu'il n'a pas été rémunéré, qu'il n'a pas cherché ni voulu tromper l'ASSEDIC sur sa situation, qu'il n'a pas cessé

clauses inscrites dans le contrat intitulé « Accord Commercial marque nationale 2009 » régissant les relations entre cette société et ses fournisseurs, a assigné celle-ci en nullité de ces clauses, en cessation

sociale : - frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation 74 337, 91 francs -incapacité permanente partielle 20 % au regard de l'âge de la victime lors de la consolidation (30 ans), la valeur du point

propriétaires Prader-Derhan, ainsi que la publicité passée en pages professionnelles de l'annuaire téléphonique ; qu'en sa qualité d'associé, Michel X... a aggravé le passif de l'établissement en état de cessation

P... aura bénéficiées durant l'exécution du présent contrat sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.

agissements délictueux du prévenu, un préjudice a été porté à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sur ce point

certaines catégories de clientèle en France, en Belgique et en Allemagne, ayant pris fin, la société Auvergne Limousin export (la société Alex),l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis, de cessation

pour une durée d'un mois, que cette autorisation ne pouvait avoir aucun retentissement favorable sur l'activité et la pérennité de la société et n'a eu pour effet que de retarder sa déclaration de cessation

locaux concédés, qu 'il convient toutefois de s 'interroger sur le fait de savoir si l'arrêté du 11 octobre 2007 est susceptible de constituer une régularisation de la voie de fait antérieure, faisant cesser

X... avait cessé après le 23 novembre 1999 et qu'il était apte à reprendre le travail après cette date (cf. concl., p. 4 § 13 et 14) ; qu'ils en déduisaient que M.

préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que le préjudice subi par une personne exerçant une activité commerciale sur le site exproprié est différemment apprécié en fonction du point

et le jugement infirmé sur ce point ; que, sur les paiements préférentiels, [?]

par les consorts Y... au titre de la faute inexcusable de l'employeur, par un arrêt du 16 janvier 2012 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence devenu irrévocable, faute de pourvoi recevable formé sur ce point

anticipée d'activité permettant à chaque agent ayant travaillé dans le cadre des services continus ou effectué des travaux pénibles de cesser leur activité professionnelle à partir de l'âge de cinquante

X... a cessé d'exercer ses fonctions le 31 décembre 2008 ; que, le 2 juin 2009, l'assureur lui a notifié la perte de son droit à indemnité compensatrice en raison de son rétablissement ; que M.

aux époux X... qui soulèvent l'exception de prescription qu'il incombe d'en faire la preuve de tous les éléments ; qu'ils ne démontrent pas se trouver hors d'état de connaître et d'établir la date du point

contrat à son terme, le 28 février 2001, celui-ci l'a assignée afin que la qualité d'agent commercial lui soit reconnue du 1er juillet 1993 au 28 février 2001 et qu'il lui soit versé une indemnité de cessation

l'appelante de démontrer ; 1° ALORS QUE, l'objet du litige est déterminé par les demandes et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, pour solliciter de voir enjoindre à la société ALFIX de cesser

d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles résultait de la démission de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume point