Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARTHELEMY Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Selon ce texte, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

, et d'avoir statué, par arrêt contradictoire à signifier à son encontre, dès lors qu'Abdelkader X..., qui a eu connaissance de la date de l'audience de plaidoirie et qui a été représenté, à cette audience

; "alors que toute personne accusée d'une infraction a droit à être informée de façon détaillée de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle ; qu'en l'espèce le prévenu avait fait

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que dès que possible après l'octroi d'une protection internationale, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

[Y], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M.

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui, du chef

Muguette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont

publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

La notice descriptive prévoyait la présence d'un ascenseur desservant les étages de ce bâtiment. 2.

décision ; "au motif que ce cautionnement sera destiné à garantir à concurrence de 50 000 francs la représentation de l'inculpé en justice, à concurrence de 450 000 francs le paiement des amendes, des

le siège est [...] ), anciennement dénommée Eurocopter Deutschland GmbH , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

"aux motifs que " le 29 juin 2004 Mme Y..., juge d'instruction à Versailles, a procédé à l'audition de Gaston X... afin de lui faire préciser l'objet de sa plainte (D175) ; que Gaston X... a pu présenter

du prévenu et les droits des victimes ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le cautionnement a été fixé à 500 000 euros uniquement pour garantir le montant du préjudice subi par les victimes

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.

El Hadj, demeurant Foyer Sonacotra, Croix Sainte à Martigues (BouchesduRhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix en Provence (9ème chambre sociale), au profit

. ; que le risque de non représentation en justice est important, dès lors que l'intéressé était sans domicile au moment des faits et a été interpellé à PARIS où il s'était rendu avec son fourgon qui lui

Rocket diffusion France du chef de détention de marchandise réputée importée en contrebande ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Richard Z... du chef de corruption, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé le prévenu