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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54d94
10 décembre 1970
PHARMACEUTIQUES RESULTANT DE DEUX ORDONNANCES DES 21 AVRIL ET 6 MAI 1967, REDIGEES L'UNE POUR SON EPOUSE, L'AUTRE POUR SA FILLE CATHERINE PAR UN MEDECIN D'AUDUN-LE-TICHE, LIEU DE SA RESIDENCE, AU MOTIF QUE CE PRATICIEN
6079b2039ba5988459c5523e
19 octobre 1972
DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DELIVREE A LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LA CAISSE ; QUE NOTAMMENT LA CAISSE N'EST PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES HONORAIRES DU PRATICIEN
6079b0bf9ba5988459c4fdfa
23 juillet 1980
4, 60, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967, 2 DU DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 ET 9 DU DECRET N° 69-505 DU 24 MAI 1969 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LES PRATICIENS-CONSEILS
6079b0c59ba5988459c5031e
10 février 1982
TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, D'APRES LE SECOND, LA DECLARATION POUR L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS DU REGIME MALADIE, MATERNITE ET DECES DES PRATICIENS
6079b1049ba5988459c51052
4 mars 1987
; Attendu que le docteur X..., bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 85 %, a refusé de payer à l'URSSAF les cotisations qui lui étaient réclamées au titre du régime des praticiens
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1979 ; Attendu que le docteur X..., bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 %, a refusé de payer à l'URSSAF les cotisations qui lui étaient réclamées au titre du régime des praticiens
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01571
21 septembre 2016
___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome des praticiens
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210477
29 mai 2019
caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR déclaré la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor irrecevable à agir contre le praticien
ECLI:FR:CCASS:2019:C210478
la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR déclaré la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor irrecevable à agir contre le praticien
ECLI:FR:CCASS:2019:C210479
ECLI:FR:CCASS:2014:C201282
10 juillet 2014
contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution ; que lorsque l'acte est soumis à cette formalité, le praticien
ECLI:FR:CCASS:2013:C200246
14 février 2013
et les visites au domicile du patient font l'objet, respectivement, des lettres-clé C et V et des lettres-clé Cs et Vs selon que le praticien est un omnipraticien ou un spécialiste ; que, pour l'application
613721c6cd580146773f72ec
21 mai 1992
les établissements thermaux vis-à-vis desquels ils se seraient trouvés dans un lien de subordination, les juges du fond retiennent en substance que la société des thermes met à la disposition des praticiens
ECLI:FR:CCASS:2013:C201566
10 octobre 2013
1°/ que ne constitue pas un avantage en nature le repas fourni à un salarié tenu de prendre celui-ci, par obligation professionnelle ou nécessité de service, sur son lieu de travail ; que les praticiens
comm
613723d4cd5801467740eb0b
15 janvier 2002
paiement d'une provision à valoir sur les dommages-intérêts, l'arrêt retient que "l'installation initiale du docteur Y... dans l'immeuble Le Néroli au "centre d'explorations digestives", dont les trois praticiens
cr
éesc/Christine A
613725abcd5801467741fa87
26 mars 1997
que vers 11 heures 30, la mère de l'enfant a téléphoné au SAMU; que le médecin régulateur du service a demandé de nombreuses précisions avant que la communication ne soit brutalement coupée; que ce praticien
6079b17a9ba5988459c5252f
30 avril 1997
retenue pour cet acte ainsi que pour 26 autres interventions réalisées à la polyclinique ; que le Tribunal a condamné l'organisme social à prendre en charge les actes selon la cotation fixée par le praticien
creun
60793aab9ba5988459c3c231
16 mai 1963
chirurgien à l'hôpital de Poissy ; que leur état semblant rendre nécessaire un examen radiologique, le docteur X... remit à chacune de ces trois personnes une lettre cachetée et adressée au docteur A..., praticien
6079b2029ba5988459c5514c
27 janvier 1972
PREALABLE DE LEUR PRISE EN CHARGE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE URGENCE N'AVAIT ETE SIGNALEE, QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE QUALIFIER D'IMPREVISIBLE L'ATTITUDE DU PRATICIEN
6079b0b09ba5988459c4f6fe
20 juillet 1978
CONTESTE ET NE DECOULANT PAS DE L'ORGANISATION PROPRE DE L'INSTITUT GUENOT QU'AU PRIX D'UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L'ARTICLE L. 241 SUSVISE ET EN MECONNAISSANT L'ABSENCE DE TOUTE INTEGRATION DES PRATICIENS
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