principe sus-énoncé ; Que la cassation est dès lors encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai du 10 décembre 1987, en ce qui concerne l'action

quinquennale de l'action en reddition de comptes du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle, la cour d'appel, qui a souverainement estimé, sans inverser la charge

Z... a demandé le remboursement des sommes versées par lui pour les années 1983, 1984 et 1985 au titre de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans

qui a supprimé la taxe spéciale et fixé les modalités de son remboursement en le limitant aux demandes présentées avant l'expiration du délai fixé à l'article R. 196-1, b, du Livre des procédures fiscales

Alain X..., domicilié[...], 4°/ à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

euros, et que pour l'autre, le prix de vente était de 335 000 € avec un prix hors taxes de 280 100 € et une TVA de 54 899,67 euros ; que la société civile immobilière exposait que l'administration fiscale

en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription ; qu'ayant constaté que la prescription de l'action en nullité n'avait commencé à courir , selon les

en toutes ses composantes à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil, selon lesquelles "les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à

L... ne plaide pas la prescription de l'action en remboursement de l'avance tant en capital qu'en intérêts échus à sa date d'échéance soit le 28 avril 1999 et il ne remet pas en cause le fait que l'assureur

[S] ou de la SARL [S] lesquels n'ont fait qu'exercer en justice un droit qui leur est reconnu de se prévaloir d'une nullité de fond dans les délais de la prescription et même après avoir bénéficié des

ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour débouter la

de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Walon fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription

La société Gheno 74 fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription par un an de l'action de M. et Mme K... formée le 15 avril 2015 et de la condamner à leur payer certaines

Barral, avocat général, en ses réquisitions et le conseil des parties civiles en ses observations, et l'affaire a été mise en délibéré ; "alors que, lorsque la cour, saisie tant de l'action publique que

la cession, l'acquisition et l'emploi de substances classées comme stupéfiants et à la législation douanière relative à l'importation et à la détention de substances vénéneuses, et a condamné sur l'action

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Fourcade, société par actions

(ordonnance p.6 dernier alinéa et p.7 alinéas 1 et 2) ; ALORS QUE les textes fiscaux sont d'interprétation stricte et qu'il ressort des dispositions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales

a donc couru à compter du 21 mars 2003, et que la prescription de leur action en responsabilité était acquise le 21 mars 2013, au terme du délai de dix ans prévu par l'article 2270-1 du code civil dans

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 2007) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Francis X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article

; " aux motifs que, il est soutenu que l'action publique est éteinte aux motifs : qu'aucun acte interruptif n'a été accompli entre l'interrogatoire de première comparution de Gilbert X..., le 10 juin