Toutefois, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une

X... a fait l'objet, le 28 juin 2010, d'une procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire ; que l'intéressé a sollicité, le 12 avril 2012, la liquidation de ses

Christian Y... n'ayant pas la qualité de liquidateur amiable, de ce fait, la seconde déclaration devait être regardée comme régulière dès lors qu'elle émanait de M.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2012), que la société M-Real

alors, selon le moyen, que la créance n'était contestée ni dans son principe ni dans son montant, et qu'il n'était pas établi qu'elle ait été réglée, en tout ou en partie, des sommes qui lui étaient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 488, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... avait émis deux avis amiables pour le compte d'une société propriétaire d'un immeuble voisin, la société Yves Rocher a alors présenté une requête en récusation de l'expert ; qu'un arrêt a déclaré

que (son) courrier du 24 août 2005 comme une contestation des mises en demeure… des troisième et quatrième trimestres 1998" qui, "conformément à la loi… (étaient) déférées à la commission de recours amiable

nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article 12 du code de procédure

et l'employeur à qui la procédure de reconnaissance d'accident du travail est restée inopposable, ignorait comme le relève le premier juge la nature de cette inaptitude lors du licenciement ; la procédure

fin de non-recevoir opposée à l'action en partage ; Attendu que Mme Y..., qui avait la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant la dette de son fils, n'ayant pas offert de la régler

somme due par la société après régularisation consécutive à la modification des taux de cotisation ; qu'il retient que les appels de cotisations étant dans le débat devant la commission de recours amiable

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, sauf meilleur accord des parties, qui pourront conclure une vente amiable, ou convenir d'une attribution amiable, la licitation

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

par les consorts X..., ont été cédées à la société Amidis et Cie (la société Amidis) ; que, par actes du même jour, comprenant une clause compromissoire confiant aux arbitres la mission de statuer en amiable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la

X..., pris en qualité de liquidateur de la société Nîmes entrepôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'encontre des sociétés du groupe Y..., la liquidation

poursuivre la procédure pour le compte de la société UCS, « à charge pour lui, dans la mesure où il ne percevra cette somme que pour le compte de la société UCS de faire rouvrir une procédure de liquidation

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.