marron foncé avec des couleurs chatoyantes, Mme X... a réalisé le logo sur un fond chocolat avec un code couleur distribué entre le gris taupe, le blanc et l'orange ; que, de plus, Mme X... a créé une

somme de 67 150,53 euros, alors « que selon les articles L. 624-18 et R. 624-16 du code de commerce, le prix ou la partie du prix des biens vendus avec une clause de réserve de propriété qui n'a été ni

EN DEVIENNE GERANT A SA MAJORITE ; QUE LE TESTATEUR PRECISAIT EN OUTRE, QU'IL TENAIT A CE QUE LE COMMERCE RESTAT PROPRIETE DE FAMILLE ET NE SOIT JAMAIS ALIENE, ET QUE SES X...

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la procédure collective le transfert de propriété ordonné entre M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2007), que la société Prodim, qui avait donné en location-gérance à Mme X... un fonds

X... à l'encontre de la société Total, constituait une question relative à l'utilisation de cette marque, sans concerner sa propriété, et relevait en conséquence de la compétence du Tribunal de commerce

la loi des parties établissent l'existence d'un affectio societatis, et précisent expressément que la somme remise par Y... à X... devait être affectée à l'exploitation du fonds de commerce, c'est à dire

jugement entrepris, p. 3, 2ème attendu) ; "que l'explication tardive, selon laquelle le courtier se serait trompé et aurait vendu, pour du millésime 1989, un vin puisé dans deux cuves distinctes en propriété

caractériser une confusion de son patrimoine et de celui de la société, avec lequel elle n'avait noué aucun lien, la cour d'appel a violé les articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce

dès lors que, tout d'abord, le contrat de crédit bail ayant été publié au Greffe du Tribunal de commerce de Poitiers, elle était dispensée de faire reconnaître son droit de propriété sur ce véhicule et

X..., non comme le soutient le second moyen d'exercer sous son nom le commerce en France, mais seulement la mise en vente ou la vente en France, sous la marque A..., des articles de la classe 25 ; Attendu

N'AURAIT JAMAIS ACCOMPLI PROFESSIONNELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE ET N'AURAIT POINT DES LORS LA QUALITE DE COMMERCANTE COMME HERITIERE D'ALFRED X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT PRONONCANT

NE SUFFISENT PAS POUR QUE LE TITULAIRE DE LA MARQUE AIT LA PROPRIETE DE LA CLIENTELE D'UN FONDS DE COMMERCE DETERMINE OU SONT VENDUS LES PRODUITS DE LA MARQUE ; QUE, DE MEME, LA LOCATION DE LOCAUX

constatations, et a violé les articles 555 du code civil et L. 145-12 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats stipulaient qu'en cas de refus du bailleur de renouveler le

; que par contrat de cession-bail du 5 juin 1987, la société Mecano Forge a cédé les matériels à la société Bail Equipement qui les a laissés en sa possession, comme locataire ; que la société Mecano

la marque et de celle à qui elle en avait concédé l'exploitation avait eu lieu avec l'accord de la société Chipie ou après épuisement des droits en application de l'article L. 713-3 du Code de la propriété

NI PAR SON OBJET, NI PAR SES MOYENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, SI L'ARRET ENONCE QUE L'ACTE DE FRANCISATION CONCERNE LA PROPRIETE DU NAVIRE, IL RELEVE, COMME LE POURVOI LUI-MEME, QUE

selon l'arrêt attaqué la société de droit italien Knoll international et Gavina (société Knoll), titulaire des droits de l'auteur sur un modèle de fauteuil dénommé Wassily Y..., a demandé, sur le fondement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Alliance développement capital (la société Alliance) soutient que les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce

copropriété-état descriptif de division, elle était tenue de laisser le passage à titre perpétuel sur les lots formant les deux places dont elle était propriétaire au profit de tout public, de jour comme