De plus, Monsieur X... ne fournissant pas le règlement de copropriété dont il se prévaut, il n'apporte pas la preuve de ce que celui-ci ferait de l'avis écrit en question une obligation ; que Monsieur

[O], stipule que « Cette désignation devra être confirmée par l'assemblée générale dans l'année qui suit la création de ladite copropriété (article 17 de la loi) » ; que ce même Règlement de

de copropriété ; qu'en jugeant que les travaux litigieux ne constituaient pas un changement de destination de l'immeuble, telle qu'elle résultait du règlement de copropriété et participait de la liberté

Y..., ont délivré congé à effet au 30 avril 2009 invoquant pour motif grave et légitime, l'installation en infraction avec le règlement de copropriété d'une antenne parabolique sur le balcon du logement

A... du 17 octobre 1985 reprenait la même description, que celle-ci résultait également du règlement de copropriété du 19 juillet 1959 désignant le lot n° 3 et du plan qui y était annexé, la cour d'appel

et que, dès lors, en l'absence de critères conventionnels permettant de déterminer clairement les charges locatives que le bailleur était fondé à réclamer à la locataire depuis l'adoption du règlement

rez-de-chaussée, et un lot n° 2 à usage d'habitation, situé aux 1er et 2e étages, l'accès se faisant à partir d'un hall d'entrée privatif situé au rez-de-chaussée ; qu'aux termes de l'article 9 du règlement

Cannes, est réservé à l'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, alinéas 2, et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / qu'aux termes de l'article 7 du règlement

l'usage de grenier et de combles ; Attendu que le prévenu a fait valoir devant les juges d'appel que le local vendu comme grenier et désigné comme tel dans l'état descriptif de division joint au règlement

de copropriété, de telle sorte que le propriétaire ne soit jamais recherché." ; que le règlement de copropriété, qui s'impose aux parties s'agissant de la destination de l'immeuble sans que l'on puisse

lieu que selon les dispositions du règlement de copropriété tel que modifié par acte du 10 mai 2002, suite à l'assemblée générale du 26 avril 2002, elle ne participe pas aux charges d'entretien et de

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la terrasse de l'immeuble était citée par le règlement

de la cuisine d'un restaurant initialement située au rez-de-chaussée dans un autre lot situé à l'entresol, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en l'état des stipulations dépourvues de toute ambiguïté du règlement

des timbres fiscaux, ils sont signés par Monsieur Jean A..., architecte, ayant dessiné et conçu l'immeuble ; qu'ils sont mentionnés dans l'état descriptif de division joint au règlement de copropriété

descriptif de division et règlement de copropriété le 16 novembre 1999, et vendu le lot n° 1 aux époux A... en visant expressément le régime de la copropriété (droit à jouissance exclusive du terrain

X... ne pouvait bénéficier de la desserte complète de son fonds qu'à la faveur d'un règlement de copropriété d'un immeuble tiers à la procédure; qu'elle a, en conséquence, caractérisé le manquement de

les stipulations pour en déduire justement que le litige avait trait à l'interprétation du contrat de bail et à la conformité de la demande d'extension relativement à ses dispositions ainsi qu'au règlement

constitue une stipulation expresse qui permet de faire supporter au preneur la charge des travaux énumérés ; que les travaux facturés au preneur entrant dans la catégorie de ceux énumérés dans le règlement

, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988) de l'avoir condamnée à payer les charges de chauffage pour les exercices 1977-1978 à 1983-1984, alors, selon le moyen " que toute clause du règlement

NE CONTESTAIT PAS QUE LES COMPTES EUSSENT ETE ETABLIS CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 23 JUIN 1969, ET QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS QU'UN COPROPRIETAIRE REFUSE