France (X...), a souscrit auprès de la compagnie La Bâloise (l'assureur) aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société la Suisse Assurances Vie un contrat d'assurance de groupe portant régime de

d'entreprise a été conclu le 12 septembre 1994 créant un statut collectif commun du personnel et reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale confortée par une direction générale commune, les régimes

de retraite complémentaire des salariés ARRCO, la répartition des cotisations entre l'entreprise adhérente et le participant, en vigueur le 31 décembre 1998 au sein des régimes membres de l'ARRCO est

spécial de retraite au sens de ce décret, ce régime étant celui qui est géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

POUR EFFET NECESSAIRE DE LUI CONFERER LA QUALITE D'ENTREPRISE AU SENS DE CET ACCORD COLLECTIF ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1959, CONCERNANT LE REGIME

Sur le moyen unique : Attendu que sur sa déclaration d'exercice de la profession de pédicure-podologue à titre libéral, Mme X... a été affiliée par la CARPIMKO, à compter du 1er avril 1965, aux régimes

et supplémentaires, a demandé le 24 juin 1999 à son employeur un nouveau contrat de travail intégrant le volume moyen d'heures complémentaires effectuées au cours des quinze ou dix-huit derniers mois,

Code de procédure civile ; 5 / que l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985, conclu entre la Fédération nationale du Crédit agricole et des organisations syndicales, sur la mise en place d'un régime

considération, ainsi qu'elle y était invitée, les éléments tirés de la signature du contrat de travail par le salarié à Paris, du domicile légal de celui-ci en France, du fait qu'il était soumis au régime

X..., affilié à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) à la suite de la souscription

Attendu que, suivant protocole signé le 3 juillet 1978, les partenaires sociaux à l'accord du 8 décembre 1961 ont décidé que les allocations servies par les institutions relevant de l'Association des régimes

responsable de ceux-ci ; "aux motifs que, par application de l'article L. 911-1 et 2 du code de la sécurité sociale, le projet (2003) d'accord de reconduction de l'accord du 24 février 2000 sur le régime

Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui leur était servie par l'institution gestionnaire du régime

siège social parisien ; que cette distinction effectuée entre ces deux catégories distinctes de personnel n'était donc pas de nature à écarter le caractère collectif des contributions patronales au régime

à l'ensemble des régimes membres de l'ARRCO, la totalité des dispositions des règlements régissant ces régimes cessant à compter du 1er Janvier 1999 ; qu'en son Article 7, cet accord prévoit que "la répartition

sont exclues de l'assiette des cotisations sociales que si le régime de prévoyance instauré revêt un caractère collectif, c'est-à-dire s'il bénéfice de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du

du 24 octobre 2012, visée par la mise en demeure rappelait la période vérifiée du 01/01/2010 au 31/12/2011 ; qu'elle énonçait 5 poste de régularisations, dont « 4 La CSG/CRDS sur part patronale aux régimes

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire

DEPOTS (SCIC) ; QUE LE 6 AVRIL SUIVANT IL A ETE VICTIME D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE SA CAPACITE SE TROUVANT REDUITE A 22 %, IL A REVENDIQUE LA PRISE EN CHARGE DE SON INVALIDITE PAR LE REGIME

la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes