ALORS QU'en cas de vente conclue entre commerçants, le bref délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés est enfermé dans le délai de prescription de l'article L. 10-4 du Code de commerce,

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TEC France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas

DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE, SUR APPEL EN GARANTIE FORMULE PAR LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME ROYAL-ELYSEES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE DERNIERE A GARANTIR LA

L'arrêt du 10 juin 2013 précise (page 15 quatrième paragraphe) que dans les rapports entre la MAF et la SMABTP, ladite somme sera supportée dans la proportion de la part de responsabilité de leurs assurés

Aubert, conseiller rapporteur, M.

"Dommages" garantit les glissements ou effondrement de terrain, que la garantie "Responsabilité Civile" concerne les dommages occasionnés à un tiers, lorsque l'assuré est mis en cause en sa qualité de

aux frais de démolition et de déblais du bien sinistré ; que la commune l'a assignée en paiement devant un tribunal de l‘ordre judiciaire qui a condamné la SMACL à garantir son assuré ; Attendu que

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.

les auteurs du vol, l'un d'eux, fut-il passager du véhicule volé, aucune discrimination contraire aux principes communautaires ne pouvant être faite entre l'assureur et le fonds de garantie automobile

et d'un complément d'expertise ; que saisi au fond, le tribunal, après avoir retenu un partage de responsabilité entre l'entreprise ayant réalisé les travaux et l'architecte, a condamné, in solidum, d'une

Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Choucroy, avocat de la société IFT France, de Me Garaud, avocat de la

à garantir M.

(les cédants) ont promis de céder la totalité des parts de la société Alubat à la société Caraïbes participations et gestion (le cessionnaire) ; que par convention séparée, une garantie de passif a été

Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M.

Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; que la garantie donnée par le cédant a pour objet de garantir l'exactitude des derniers comptes sociaux de l'entreprise, soit juste avant la cession, puisque

stipulée à l'article 5-14 des conventions générales de la police d'assurance « Multipro » souscrite par la société MGA ; que la cour d'appel a répondu à cette demande en déclarant la MAAF tenue de garantir

de la propriété, qu'il ne s'agit pas d'un dommage subi par l'ouvrage qui, lui, est effectivement exclu de la garantie, mais de l'indemnisation des dommages matériels ou immatériels causés aux tiers par

En l'absence de réalisation du risque garanti par le contrat souscrit, l'appel en garantie de M. [R] [O] à l'encontre de la CNP sera rejeté.

du [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.