X..., agriculteurs, ont remis un billet à ordre à la société Ardennes motoculture Gobenceaux (société Gobenceaux), ainsi qu'un avis de réception d'une machine agricole; que cet effet a été aussitôt remis

au 31 décembre 1998 par l'effet de l'avenant intervenu en cours de bail de telle sorte que la durée du contrat initial avait été portée à 9 ans au lieu de 6, ce qui n'est pas contraire à l'article 10,

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le SNPNC de sa demande d'annulation de la décision de la Direccte en date du 7 mars 2016 déterminant le nombre de sièges et leur répartition entre

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 3 mai 1989), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à payer à M.

X..., boulanger, le 1er juin 1985, a été licencié par lettre du 22 décembre 1986 avec effet au 23 janvier 1987 ; qu'il a perçu le 28 novembre 1986 la somme de 37 358,18 francs en règlement de l'intégralité

bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé ; que la question de la bonne foi du débiteur et celle de savoir si celui qui reçoit

de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, dénaturation d'un écrit et défaut de réponse

l'activité de l'entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le contrat ; que l'administrateur n'a pas la faculté de différer les effets

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la

des poursuites" ; Attendu que, pour dire non prescrit le délit d'abus de biens sociaux, reproché à Patrick Y..., la cour d'appel énonce que l'utilisation frauduleuse des fonds de la société SPRT remonte

en raison de l'urgence qu'ils présentent et qui leur sera signalée, soit encore à y répondre d'une manière appropriée en proposant une déclinaison de situations permettant d'adapter sans oublis la réponse

Y... le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant "Le Bellevue", pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction avec effet au 1er janvier 1999 ; que, dans le même acte, les associés de

Attendu que la société Dimex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, il ressort

d'un mandat de gestion de portefeuille et ne saurait s'appliquer dans le cadre d'un simple contrat de tenue de compte, où la décision de report appartient au client ; qu'en excluant toute faute de la

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par OCIL 93 Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis, organisme collecteur des employeurs à l'effet

d'un salarié est nul de plein droit ; que Mme X... n'a jamais été reconnue inapte par le médecin du Travail pour la bonne raison que l'employeur n'a jamais accepté qu'elle reprenne son travail, qu'il ressort

cogérants de la SARL Cinétrain en cours d'immatriculation, ont signé un contrat cadre avec une société filiale de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en vue d'exploiter leur projet avec effet

E... sur les effets d'une requalification en société créée de fait sont inopérantes, et d'autre part, les termes de la convention sur les effets du décès de l'usufruitier ne prévoient pas la cessation

de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, interprété à la lumière des travaux parlementaires; il ressort

qu'ils avaient pu constater que les bâtiments étaient sur un terrain lui appartenant, qu'une erreur d'appréciation était d'autant plus plausible que tous les bâtiments n'ont pas été détruits, qu'il ressort