Je reconnais avoir faussement imputé ce matériel sur les ex-locaux de l'ANPE repris à l'association PAIO" ; qu'il apparaît ainsi que Joëlle Y... a bien détourné à des fins personnelles du matériel dont

GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnels

a confirmé le jugement les déclarant coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que Maryline X..., épouse Y..., et Jean-Marie Y... font valoir que la vente de l'immeuble et la remise

la gestion des terrains litigieux, le prévenu se montrant particulièrement favorable à cette reprise, intervenue à la fin de l'année 2010 ; qu'à nouveau l'idée de la création d'un parc de loisirs a été

A... ayant soutenu dans ses conclusions que le droit de puisage n'était pas un droit réel, attaché à un fonds, mais un droit personnel attaché à la seule personne de Mme X..., la cour d'appel a pu, sans

; qu'au cours du mois d'octobre 1992, les époux A..., qui avaient été mis en relation avec OCC par un autre intermédiaire, avaient obtenu de cette société la délivrance d'un "commitment", contre la remise

réalisés.

ETANT COMPLICE"; ATTENDU QUE L'ARTICLE 614-20 DU CODE DE COMMERCE TEL QU'EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 144 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REPRIME

X... avait utilisé à plusieurs reprises et à des fins étrangères aux intérêts de son employeur et aux buts poursuivis par celui-ci, le service de la société Jet inter pour faire réaliser la vidange des

X... et fondées sur l'utilisation de véhicules personnels au delà du kilométrage réellement parcouru ne saurait pour autant influer sur la validité de la proposition de redressement en matière de taxe

commercial à Mme De Y...; que des loyers n'ayant pas été acquittés et Mme De Y... ayant été mise en redressement judiciaire, les bailleurs ont assigné en paiement M.

Il appartient à l'urssaf d'identifier la nature des économies réalisées par les salariés du fait de la prise en charge de certains frais personnels par l'employeur.

La jurisprudence contrôle, en outre, la volonté du bénéficiaire de la reprise d'exploiter réellement et personnellement les biens repris à la date de la reprise, le bénéficiaire de la reprise devant, en

à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. 13.

d'habitation constitué des étages de l'immeuble dont il était précisé qu'il était réservé à son usage personnel ; qu'il est également vain de soutenir que la suppression de l'escalier rendrait impossible

intervenant pour le compte d'une personne dépositaire de l'autorité publique" ; que tel est le cas de M.

Lors de mes demandes d'explication, les salariés présents m'ont informé que cette personne a, à plusieurs reprises, effectué des travaux dans le camion-magasin : installation des étiquettes, encaissement

L'arrêt relève que s'agissant de l'avantage en nature de véhicule, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de manière forfaitaire les sommes correspondant à l'usage personnel

X..., architecte chargé de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel, ayant été déclaré responsable par décision devenue irrévocable de plusieurs fautes contractuelles ayant causé préjudice à la

PERSONNEL DES VOYAGEURS (ARTICLE 196 BIS 2 DU CODE DES DOUANES) NE PREVOIT LA DISPENSE DE TITRE ET DE DOCUMENT DE CONTROLE QUE POUR LES OBJETS ET MOYENS DE TRANSPORT REPRIS A L'ANNEXE ET APPARTENANT AUX