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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00269

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10860

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

AU MOTIF QUE le préjudice résultant de l'application de mauvaise foi du contrat de travail ne se distingue pas de celui dont la réparation est demandée au titre de la requalification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01380

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

455 du Code de procédure civile ; 2 / ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant que compte tenu de la requalification du contrat de travail à durée indéterminée en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01727

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement la requalification d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01790

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par Monsieur X... en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à laquelle D.C.L. déclare expressément à l'audience ne pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00722

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

contrats à durée déterminée suivants s'analysaient en un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02224

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

et ne peut pas conduire à sa requalification en contrat de travail à temps complet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02032

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé en contrat à durée indéterminée et la demande en paiement de l'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 3 novembre 2008, entre les

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CC

soc

6079b1639ba5988459c5202d

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

conseil de prud'hommes était compétent pour examiner le bien-fondé de la demande de requalification du contrat et décidé d'évoquer le fond de l'affaire en application de l'article 89 du nouveau Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01014

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

A... de ses demandes en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, en paiement d'un rappel de salaire et de prime d'ancienneté sur la base d'un horaire à temps plein, en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01379

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

du chef de la demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02583

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01963

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

de travail écrit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et le paiement de

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8d3

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

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CC

soc

613723d2cd5801467740e9cc

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

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soc

613723d7cd5801467740eddf

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01754

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10114

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

par le salarié vaut absence d'écrit et entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que selon l'article L. 1242-2 du code du travail, le contrat de travail

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soc

61372420cd58014677412954

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01681

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

à durée déterminée, n'est pas due en cas de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi en allouant à Mme X... une telle indemnité, après avoir jugé que

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