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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00269
4 mars 2020
pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10860
21 octobre 2020
AU MOTIF QUE le préjudice résultant de l'application de mauvaise foi du contrat de travail ne se distingue pas de celui dont la réparation est demandée au titre de la requalification du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01380
29 juin 2010
455 du Code de procédure civile ; 2 / ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant que compte tenu de la requalification du contrat de travail à durée indéterminée en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01727
28 novembre 2018
en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement la requalification d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01790
22 septembre 2009
, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par Monsieur X... en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à laquelle D.C.L. déclare expressément à l'audience ne pas
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00722
7 mars 2012
contrats à durée déterminée suivants s'analysaient en un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02224
16 décembre 2015
et ne peut pas conduire à sa requalification en contrat de travail à temps complet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02032
13 octobre 2011
des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé en contrat à durée indéterminée et la demande en paiement de l'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 3 novembre 2008, entre les
6079b1639ba5988459c5202d
17 février 1993
conseil de prud'hommes était compétent pour examiner le bien-fondé de la demande de requalification du contrat et décidé d'évoquer le fond de l'affaire en application de l'article 89 du nouveau Code de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01014
19 juin 2019
A... de ses demandes en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, en paiement d'un rappel de salaire et de prime d'ancienneté sur la base d'un horaire à temps plein, en paiement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01379
8 juin 2011
du chef de la demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02583
6 décembre 2017
relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01963
26 octobre 2010
de travail écrit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et le paiement de
6137237fcd5801467740a8d3
30 mai 2000
, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision
613723d2cd5801467740e9cc
30 janvier 2002
613723d7cd5801467740eddf
17 octobre 2001
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01754
22 septembre 2011
du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10114
31 janvier 2018
par le salarié vaut absence d'écrit et entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que selon l'article L. 1242-2 du code du travail, le contrat de travail
61372420cd58014677412954
12 mai 2004
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01681
16 septembre 2009
à durée déterminée, n'est pas due en cas de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi en allouant à Mme X... une telle indemnité, après avoir jugé que
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