aux anciens articles 885-A, 885-M, 885-U et 885-V bis du Code général des impôts, que la fraction de l'impôt sur les grandes fortunes, dont le paiement pouvait être différé comme correspondant à la taxation

procédure, il a été fait mention d'une contrainte du 20 août 1982, signifiée le 9 septembre 1982 ; Et attendu qu'en retenant que cette contrainte d'un montant de 47 576 francs correspondait à une taxation

honoraires indûment perçus, alors, selon le moyen, que les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation

fondement de l'article 719 du Code général des impôts, le directeur des services fiscaux de l'Essonne a mis en demeure la société SCMS le 25 juin 1990 de déclarer la cession puis a engagé une procédure de taxation

fiscale ; qu'au vu de ces constatations, le tribunal, qui a répondu aux conclusions et légalement motivé son jugement, a pu décider que la société X... n'était fondée à prétendre ni au bénéfice de la taxation

calcul de la puissance fiscale, les modalités de détermination maintenant un effet discriminatoire vis-à-vis des seules voitures importées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu' un système de taxation

Attendu, enfin, que l'arrêt, après avoir retenu, par motifs adoptés, que les dirigeants s'étaient livrés à des irrégularités graves et répétées dans la tenue de la comptabilité ayant entraîné des taxations

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant

d'appel a nécessairement répondu en l'écartant au moyen prétendant qu'il ne traduisait pas la volonté des parties qui auraient convenu que la TVA serait acquise aux vendeurs quel que soit le régime de taxation

La Société générale ne peut contester utilement le recours à la taxation forfaitaire retenu par les inspectrices du recouvrement mesdames M... et X..., alors que M. A...

de la présente décision et régler les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la décision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, concernant les honoraires relatifs au contentieux D... dont la taxation

situation d'affilié de l'opposant et de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur en rappelant qu'en l'absence de communication des revenus il a été procédé à une taxation

motifs pertinents du premier juge que la Cour reprend expressément, c'est à bon droit que la décision confirmant l'avis de mise en recouvrement et cet avis ont été mis à néant en ce qui concerne la taxation

par le tribunal correctionnel (cond, p. 51 à 53) ; qu'en se bornant, pour exclure l'indemnisation de ce dommage en application de l'article 1382 du code civil, à opposer l'existence des régies de taxation

tort que la société CLINIQUE VETERINAIRE EQUINE DE CHANTILLY poursuit son argumentation en faisant valoir que la SCP LEFEVRE PELLETIER et associés qui, devant le bâtonnier, était demanderesse à la taxation

afférents à la distribution publicitaire ; qu'à supposer qu'une telle opération puisse dans l'absolu, être appréhendée au titre des opérations d'achats d'espaces publicitaires et soumise comme tel à la taxation

ne pas taxer les polluants récupérés dans le sol imposait, au regard de ladite nature, que ceux qui n'ont pas pu être récupérés à raison de la nature du sol, ne fassent pas non plus l'objet d'une taxation

contestation de la société Nicollin, AUX MOTIFS QUE la société Nicollin fait valoir subsidiairement l'impossibilité pour elle de répercuter la TGAP, ce qui contrevient au principe pollueur-payeur ; qu'une taxation

base légale au regard du texte et des principes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'article 885 O ter du code général des impôts, qui limite la portée de l'exonération de taxation

maintiennent qu'en l'état de la fixation réelle de l'assiette des impôts à la suite des procédures de contrôle menées à leur encontre, les mises en recouvrement antérieures, fondées sur des taxations