interdit de se prévaloir d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ; que la cour d'appel retient que les désordres affectant le plancher et les murs de l'immeuble litigieux compromettent

caché affectant le bien vendu ; Aux motifs que «selon l'acte de la vente des époux Z... aux consorts X...

Bernard au cours de l'action initiale en résolution de vente pour vice caché formée par la société Delta Boissons, avaient été "déclarées irrecevables sur un simple moyen de procédure", sans rechercher

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, en cas de vice caché, l'acquéreur est en droit d'obtenir la résolution de la vente ; qu'en l'espèce, il résultait

cachés ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente comportait une clause d'exonération de garantie des vices cachés au bénéfice de la venderesse, dont celle-ci pouvait se prévaloir en l'absence

la rescision de la vente en raison d'un vice caché les affectant et ne pouvaient par conséquent justifier le refus des époux X... d'acquérir, en sorte que pour avoir décidé le contraire, l'arrêt attaqué

II - Sur l'existence d'un vice caché : Selon l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

CHAUVIN, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° A 15-12.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

cachés, laquelle doit être intentée dans un bref délai ; Attendu que, pour condamner la société BMSO, d'une part, in solidum avec M.

ALORS QUE le vice caché implique un défaut rendant la chose impropre à son usage normal, peu important le caractère déterminant de l'ignorance du vice dans le consentement de l'acheteur ; qu&

X... avait fondé sa demande sur la responsabilité "professionnelle" qu'aurait encourue la société Laboratoires SPAD pour faute, et nullement sur la garantie des vices cachés; qu'en déclarant, cependant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

une somme d'argent à l'acquéreur du véhicule, l'arrêt attaqué, rapprochant la stipulation selon laquelle la garantie du contrat ne se substitue pas à la garantie des vices cachés de celle excluant de

elle fonde aujourd'hui sa demande de résolution ; que cette insuffisance dans l'allégation rend difficile toute recherche ; quant au caractère caché des vices, à leur antériorité à la vente

Si le caractère caché du vice n'est en principe pas exclusif de sa gravité, il en va différemment lorsqu'il s'agit de nuisances sonores et vibratoires, les époux X... ne pouvant tout à la fois prétendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ...

Z..., la résolution, pour vice caché, de la vente conclue entre eux et a condamné le vendeur au paiement de dommages-intérêts ; qu'il a rejeté la demande en garantie de toute condamnation que, sur le même

A COURTAUT LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE, INVOQUES PAR SA MANDANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL, EN N'OBLIGEANT PAS LA SOCIETE VENDERESSE A PROUVER LA CONNAISSANCE DU VICE

PLUS D'UN AN APRES LA DECOUVERTE DE LA NON-CONFORMITE DE CE NAVIRE AU DEVIS DESCRIPTIF ETABLI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE GRIEF FORMULE PAR BRACHET CONCERNAIT NON

Il résulte du premier de ces textes que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur d'un navire se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice.