1 du code de procédure pénale : M.

saurait être accueillie ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

pour viols, agressions sexuelles et vols aggravés, tentative de vol aggravé, commis en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-1,

demande d'enregistrement, la société Kraft a formé recours contre cette décision ; Attendu que la société Kraft fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de vol avec arme, a rejeté

Le 1er juillet 2018, trois personnes armées se sont emparées d'un hélicoptère dont le pilote a été contraint de se poser dans la cour intérieure du centre pénitentiaire de [Localité 1], et ont fait évader

de vol en bande organisée avec arme commis les 16 et 17 novembre 1995 et de tentative de vol en bande organisée avec arme commis les 23, 29 et 30 mars 1996 ; "aux motifs que, les condamnations n'étant

I...Y... a été reconnu coupable a été commise par ce dernier, alors qu'il agissait en tant que fonctionnaire de police dans le cadre de sa mission et avec son arme de service ; qu'en dépit de sa gravité

survêtement de l'inculpé ; selon lesquels Y... savait que Sonia était morte, que son corps était dans la cave rue de Charbonnière, enfin selon laquelle Y... avait déclaré qu'il avait fait disparaître l'arme

36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1 du code de procédure pénale : M.

conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, ensemble l'article préliminaire et l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

Le moyen est pris de la violation de l'article 500-1 du code de procédure pénale. 10.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 265 F-B Pourvoi n° S 23-14.643 R É

(Bétheny) : bâtiment à usage d'atelier et de bureaux ; terrain régulier de 2 497 m² ; surface de 1 229 m² à l'acte (environ 1 350 m² selon cadastre) ; bail du 1er février 2007 (34 800 euros HT / an) 28,52

- HORNN Josiane, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE et LOIRE, en date du 16 février 1994, qui, pour recel, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 1

Jeannine X..., demeurant Le Clos Normand Rocquefort, 76640 Fauville-en-Caux, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires), au profit : 1