; que, par acte notarié du 9 janvier 1952, Emilien Y... a acheté une propriété dite Les Combes, sise à, Mauzac, moyennant le prix de 2 500 000 francs payés " hors la vue du notaire ", et le solde de 1

coupable de diffamation publique envers un particulier et d'infraction à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et B... coupable de diffamation publique envers un particulier, les a condamnés chacun à 1

de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi ; " que la peine la plus forte prévue par les textes dont il était fait application à X... est 1

détient une licence d'exploitation exclusive pour la France ; que ces deux sociétés ayant judiciairement agi contre les sociétés EMS France et Electro medical systems en contrefaçon des revendications 1

une amende de 5 000 francs et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1

Faits et procédure 1.

ministère public a requis la confirmation du jugement frappé d'appel ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1,

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-22.387 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

compte courant dont elle était titulaire auprès d'une autre société du groupe, la société Financière de banque, Sofib (société Sofib) sur lequel elle bénéficiait d'une autorisation tacite de découvert de 1

Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed Y... et pris de la violation des articles 221-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Laurence, Madeleine G... épouse de M.

DEMANDEURS SOIT IRRECEVABLE, FAUTE DE POUVOIRS SPECIAUX DONNES PAR EUX, LA CASSATION A INTERVENIR EVENTUELLEMENT SUR LE POURVOI DES AUTRES DEMANDEURS DEVANT AVOIR UN EFFET GENERAL EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE

prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-

Y..., sur le fondement des articles 29, alinéas 1 et 2, 32 alinéa 1, et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et de l' article 9 du code civil, a assigné la société Lyon Mag et M.

suspension de son permis de conduire pendant un an et l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 40, R 40-1°

Syndicats CGT Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Gardanne, dans l'instance l'opposant à : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jackie Y..., 2°/ Mme X...

, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, a formé le pourvoi n° F 20-23.315 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°

société Franfinance la somme de 3 381 566,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2001 et capitalisation des intérêts échus à compter du 11 janvier 2005, alors, selon le moyen : 1°

formé par la société HPC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°