Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2023), le 2 janvier 2015, la société Les Marronniers (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Tam Tam, des locaux situés à [Localité 10] (33). 3.

Un procès-verbal de transaction définitive d'un montant de 33 703,70 euros a été adressé par l'assureur, auquel la victime a répondu accepter l'offre d'indemnisation des différents postes de préjudice,

, alors : « 1°/ que constitue le délit d'injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, prévu et réprimé aux articles 29, alinéa 2 et 33

l'enseigne Intermarché, est titulaire de la marque dénominative Mauchamp, en caractères bâtons déposée le 25 juillet 1967 pour désigner les produits alimentaires et les boissons dans les classes 29 à 33

16 janvier 1968, régulièrement renouvelée depuis cette date, en dernier lieu le 11 juillet 2017, et actuellement enregistrée sous le n° 1 426 350 pour désigner des produits relevant des classes 32 et 33

rédigées comme suit : - question n° 10 : l'accusé William X... est-il coupable d'avoir à Bordeaux, Gironde, le 22 septembre 1993, détruit, dégradé ou détérioré le véhicule automobile Fiat Uno n° 4501 HS 33

conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 192 618 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois égale à 49 824 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9, l'article 33

. : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

l'article R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse application, l'article L. 312-33

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-33 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs

A... n'aurait été tenu de contribuer à la dette qu'à hauteur de 30 %, soit, 33 333,33 euros, peu important sa situation de fortune, si son cautionnement avait été valable, la cour d'appel a violé les articles

crédits à la consommation, le défaut de mention du TEG dans l'offre préalable de crédit est sanctionnée par la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels conformément à l'article L 312-33

d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29-1, 31 et 33

sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-33

. ; " alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le témoin Z... n'a pas déclaré avoir rendu les 31 titres à Mme X..., mais à Y... qui en " a été à nouveau propriétaire " (p. 33) ;

licenciement intervenu au mépris de cette procédure est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'en application de l'article 33

Z..., qui était au service de la société Y... depuis près de 33 ans, avait commis une faute grave, la cour d'appel a retenu qu'il s'était opposé à la présence de son successeur au cours d'un voyage en

être ordonnée, quand le propriétaire du fonds l'exige ; qu'ainsi, en déboutant le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania, après avoir constaté qu'une partie des caves 25, 26, 27 et 33

ordonné qu'elle soit de nouveau placée en rétention, alors, selon le moyen, que tenu de statuer dans les 48 heures de sa saisine sur l'appel du préfet formé par télécopie le 17 décembre 1999 vers 15 heures 33

exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 695-33