versées par un assureur de responsabilité à une société victime sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'il en résulte que l'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

L'assurée a assigné l'assureur en indemnisation de ses pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

établissent la réalité de telles pertes et énoncé que seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine des pertes d'exploitation dans le cadre de l'exécution du mandat sont

référence ; qu'un jugement du 12 juin 2007 a prononcé la résolution de la vente et ordonné les restitutions réciproques et, à défaut de demande en ce sens, n'a accordé aucune indemnité en raison de la perte

Y... un terrain figurant sur le plan d'occupation des sols (POS) sur zone constructible; qu'un permis de construire a été accordé pour la construction d'un atelier à M.

[B] [I] a reçu un projectile, entraînant la perte fonctionnelle totale et irréversible de la vision de l'oeil gauche. 3.

et demandé la réparation du préjudice subi par la société Martin's du fait de l'expulsion ; Attendu que pour condamner la société Sarezin à payer de ce chef une indemnité destinée à compenser la perte

la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 800 euros d'amende et à deux mois de suspension du permis

être retenu à titre de renseignement, que l'expert sapiteur a analysé les documents comptables de la société Le Comptoir Français de la Mode pour le commerce considéré, que le préjudice résulte de la perte

de construire, a permis à la mairie de conserver localement la maîtrise des dossiers, d'éviter leur transmission aux services de la DDE et, donc, un contrôle de légalité a posteriori sur les décisions

E... et de Mme F... de porter assistance à des personnes se trouvant en péril, cette preuve peut être recherchée dans des éléments matériels, des témoignages, des déclarations, y compris celles de M.

pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de construction sans permis

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné

C... le délit de création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager ; que c'est dans ces conditions que le parquet de Lisieux a engagé des poursuites à l'encontre de M.

A... aux fins d'expulsion de Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de rétention d'un immeuble se perd par le dessaisissement volontaire du bien saisi, caractérisé en cas de perte volontaire

responsabilité civile a pour finalité de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte

du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir expressément retenu qu'il n'était pas contestable que la perte

Renée Y... respectivement coupables d'extorsion de fonds au préjudice d'une personne âgée et de recel de ce délit ; "aux motifs que Gabrielle X..., qui était âgée et éprouvée à tous égards par la perte

retenu que le chemin avait été usucapé par moitié par chacun des propriétaires riverains et que leurs parcelles, contiguës, pouvaient être bornées, alors, selon le moyen, "1°) que la propriété ne se perd