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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00870
6 octobre 2009
les impayés et non de permettre la poursuite de l'activité économique ; qu'il relève encore que la banque n'a pas informé les cautions du fait que le prêt allait être immédiatement absorbé par le comblement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300037
13 janvier 2010
sol, que la contrepartie de ce droit était la prise en charge par son bénéficiaire de l'entretien floral des jardins de l'immeuble et ce, jusqu'à l'assemblée générale du 20 novembre 2000, qui allait combler
soc
été BTT-GAT, d'une action en faillite personnelle intentéec/M. Alain B
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00551
16 mars 2010
des salariés, les conséquences juridiques attachées à la gérance de fait étant strictement limitées sur le plan légal à la saisine du tribunal de commerce, soit d'une action en responsabilité pour comblement
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00701
22 juin 2010
Y..., ès qualités, la somme de 90 000 euros, alors selon le moyen, que la faute de gestion imputée au gérant doit, pour justifier l'action en comblement du passif, être en lien de causalité direct avec
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100764
25 juin 2009
règlement de la succession, lui reprochant d'avoir omis de déclarer à l'administration fiscale, au titre du passif de la succession, une dette résultant de la condamnation de son père, en 1993, au comblement
6137218bcd580146773f4a5e
19 juin 1991
Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mlle Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301106
21 septembre 2010
condamnée in solidum avec toutes les défenderesses à indemniser les époux X... de tous les désordres et malfaçons, retard de livraison, trouble de jouissance après livraison, perte de surface sous combles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200012
8 janvier 2009
X... au titre des frais d'aménagement de sa maison, l'arrêt retient que la seule contestation porte sur les travaux d'accès aux combles pris en compte par l'expert et refusés par M.
61372141cd580146773f24a1
27 mars 1990
Combes, les observations de Me Blanc, avocat de la société d'assurances La Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), les conclusions de M.
61372147cd580146773f2763
24 avril 1990
Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M.
6137210acd580146773f07b8
25 mai 1989
Combes, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Blohorn-Brenneur, Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.
61372110cd580146773f0b20
3 janvier 1990
Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.
613720d6cd580146773eed2b
2 mars 1989
Combes, conseiller rapporteur ; MM. C..., X..., D... Hanne, conseillers ; M. Z..., Mme A..., Mme Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.
613720d6cd580146773eed2e
9 mars 1989
Combes, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00464
23 septembre 2020
R... à payer à Me B... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Automobiles Car Delivery la somme de 265.788 euros en comblement d'insuffisance d'actif de la société Automobiles Car Delivery
à la commune du Gosier du désistement de son pourvoi forméc/Loëtare X
ECLI:FR:CCASS:2013:C300359
26 mars 2013
E... une partie du terrain était noyée et a été remblayée par la commune suite à un arrêté d'utilité publique, que le domaine public lacustre a été comblé en 1976 par la commune et l'Etat (service de la
613723c2cd5801467740dce1
2 octobre 2001
travaux est sans portée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que les travaux entrepris par les époux Y... consistant en l'extension de combles
613724bbcd58014677417e50
10 mai 2006
description verbale ne remplissait pas les conditions posées par l'article 2 de la directive n° 89/104 du 21 décembre 1988, pour constituer une représentation graphique, cette défaillance pouvait être comblée
cr
6079a8ae9ba5988459c4e6a5
10 décembre 1974
FILS " A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE CONSTRUCTION A L'EFFET DE DEVELOPPER SON ENTREPRISE INDUSTRIELLE ; QUE CES TRAVAUX ONT CONSISTE A COMBLER LA VALLEE D'UN RUISSEAU, LE RIOU,
6079a8b59ba5988459c4ead2
11 juillet 1973
STATUERAIT A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE 1971 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DOIT LUI-MEME FAIRE PREUVE DE SA REGULARITE ET QUE, POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LES NOTES D'AUDIENCE NE SAURAIENT COMBLER
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