, de généralité et de fixité, qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la prime litigieuse était versée de façon constante et automatique depuis l'entrée de M.

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er juin 2006 qui, pour complicité d'abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec

Christiane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel d'abus de confiance et le second pour abus de

à la gendarmerie, il a admis avoir fait le geste de lui donner une gifle, et la déclaration de la victime est corroborée par la déposition du témoin, secrétaire de mairie, qui a assisté à l'intégralité

ensuite frappé sur la tête avec une chaussure, ce qui l'avait amené à se débattre pour se dégager de l'emprise de ses adversaires et qu'il s'était enfui dès qu'il l'avait pu ; qu'il ressort de ces déclarations

l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir l'EFS des condamnations mises à sa charge, au titre de l'année 1984 et dans la limite des garanties prévues au contrat, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration

Y... des chefs de recel et complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016

financière à une clause de non concurrence ne sont pas applicables de plein droit aux contrats, antérieurs à leur entrée en vigueur, qui ne prévoient pas une telle contrepartie ; qu'en l'espèce, il est constant

nouveau redressement judiciaire de la société a été prononcé qui a abouti à la cession de l'entreprise ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit éteinte sa créance pour défaut de déclaration

pas effectué de tournée à l'étranger depuis une longue période ; Georges D... a fait preuve de négligence dans l'exercice de sa mission de contrôle, durant les mois qui ont précédé l'installation du décor

ces dernières années et ne s'est pas sentie spoliée ; au contraire, Martine Z..., qui ignorait la disparition des fonds économisés par son mari et elle jusqu'à début mai 1999, a constaté que son neveu

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et d'abus de confiance

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 27 mars 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

mensuelle pour la TVA de novembre 2008, par la souscription de déclarations minorées pour la période du 1er octobre 2007 au 30 octobre 2008 et décembre 2008, le montant des droits éludés s'élevant à la

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 27 juin 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Franck X... des chefs de complicité et recel d'abus de confiance

Bernadette, époux Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe partielle de François X... du chef d'abus de confiance

. ; "aux motifs qu'il est constant que Doménico Z... avait seul un mobile pour tuer Roger X...; que le fait qu'Umberto B... s'en soit tenu à sa version de dénégation tandis que Doménico Z... a beaucoup

d'appel, les sociétés appelantes ont formé, le 18 février 2020, une seconde déclaration d'appel, intimant la SCI, représentée par son administrateur provisoire, M.