Bastard & Associés inscrite au barreau de Rennes, de sorte que c'était le bâtonnier de l'ordre du barreau de cette ville qui était compétent pour connaître de la demande de taxation d'honoraires, le délégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat démocratique délégués libres (SD-DL), dont le siège est ... et Meuse

roule à une vitesse de 120-130 km/h ; que Delautre, que la présence de X... dans sa voie de circulation impatiente, fait un "appel de phares" ; qu'à ce moment là , selon Delautre, X... freine brusquement

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit

Y... s'il refusait de déférer ; que le 3 février 1998, à la fin des vacances annuelles de l'été en hémisphère sud, les gendarmes se présentaient à nouveau chez X... Y...

le pouvoir de prendre pour elle des décisions, sans pour autant se dessaisir du pouvoir dont elle est originairement titulaire, doit être donnée par l'autorité même dont la signature est déléguée, en

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, en écartant le moyen pris de l'absence au dossier de la commission rogatoire qui aurait été délivrée

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière cette mise en demeure, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

sont requises à peine de nullité, quelles que soient les informations fournies à l'intéressé lors du contrôle précédant la mise en demeure ; qu'en validant la mise en demeure litigieuse adressée à

sont requises à peine de nullité, quelles que soient les informations fournies à l'intéressé lors du contrôle précédant la mise en demeure ; qu'en validant la mise en demeure litigieuse adressée à

Delattre, conseiller rapporteur, MM. F..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

X..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Roger, avocat de M.

Delattre, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M.

mars 1993 et que la société avait elle-même été mise en liquidation le 1er octobre 1993, il ne se trouvait plus en mesure de produire des pièces à l'appui de sa contestation de l'existence d'une délégation

des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 14001 et 2 802 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 15001 ne se retrouvaient pas visées dans la contrainte, tandis qu'elle constatait

et que conformément à l'article L. 412-12 du Code du travail, un délégué syndical d'établissement exerce la fonction de délégué syndical d'entreprise qui a vocation à coordonner la vie syndicale associative

X... était délégué du personnel, a été cédé à la société Devred ; que l'Union départementale des syndicats FO de l'Aude a désigné l'intéressé délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise

et la période concernée; que la mise en demeure adressée le 6 mars 1992 par l'URSSAF du Cantal précisait que le montant du redressement s'élevait à 46 841 francs pour une période allant du 1er décembre

avoir déclaré recevable l'opposition, a annulé la contrainte litigieuse ; Attendu que la CARCD fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que pour que la mise en demeure

1 / que l'effectif de l'entreprise conditionne la possibilité de cumuler les mandats de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical central d'entreprise, la fonction de délégué syndical central