La production de papier graphique a été abandonnée et l'installation modifiée n'est plus en capacité de produire de papier graphique pour certaines des raisons évoquées ci-dessus.

présidence __________ [P] Pourvoi n° : R 22-15.650 Demandeur(s) : la société OPC invest Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Grace

/2012, qu'aux termes du contrat du 1er juillet 2010, la conception du magazine Sibarth était incluse dans le forfait et que Mme X... ne saurait revendiquer une somme supplémentaire de conception « graphique

ainsi que dans des traitements de texte ; que la demanderesse ne s'explique pas sur l'emplacement de la photographie du chanteur et sur l'aménagement des éléments graphiques sur les pochettes autour de

l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1976 que, dans le cas où elle est autorisée, la publicité en faveur des produits du tabac est licite lorsqu'elle comporte, pour toute représentation graphique

alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et les articles 508 et 509 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 3, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET L'ARTICLE 510, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE DOIT

Raymond X..., demeurant Les Hauts du Château, Saint-Prest, 28300 Mainvilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Grace

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-18.461 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Le Clos de Grace

.., engagé le 2 janvier 1975 par la SNCF en qualité d'agent statutaire, a été affecté à partir de 1984 dans un service, comportant plusieurs activités parmi lesquelles "la vérification des bandes graphiques

d'amende ; " aux motifs que X... détenait, du fait de ses activités professionnelles au sein de l'entreprise Estaynou, des documents comptables qu'il a utilisés pour établir des tableaux et des graphiques

mise en demeure du 9 décembre 2004, l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), qui gère le régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques

janvier 1989 a été conclu le 1er décembre 1988 ; que les salariés qui bénéficiaient auparavant de la Convention collective nationale pour le personnel des Imprimeries du labeur et des industries graphiques

; Attendu que pour condamner la société à payer à ses trois salariées la prime annuelle prévue à la convention collective nationale des imprimeurs de labeur et des industries graphiques, l'arrêt énonce

AIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A SA CONCEPTION SUR LE PLAN GRAPHIQUE", DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT "ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 9, ALINEA 1ER DE LA LOI

demandes de rappels de salaires et congés payés au titre du non paiement de la brisure prévue par les articles 314 et 314 bis de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et arts graphiques

que la cause de son licenciement était structurelle et non conjoncturelle, la cour d'appel a violé l'article 328 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Frey, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société Arts graphiques

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 1er avril 2004) l'ayant condamnée, en référé, à payer une provision sur créance à la société Opaline, de l'avoir déboutée de sa demande de délai de grâce

Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : T 21-24.802 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'agence Century 21 - Grâce