remise des majorations de retard ne peut être accordée par le conseil d'administration -ou, par délégation, la commission de recours amiable- de la caisse de mutualité sociale agricole qu'en cas de bonne

[L] coupable de diffamation publique envers un particulier, alors : « 1°/ que l'exception de bonne foi n'exige pas la preuve de la vérité des faits ; que la cour d'appel, qui a subordonné la bonne foi

foi de l'assuré, peut donner lieu à l'infliction d'une pénalité ; qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'en retenant, pour annuler la pénalité, que la mauvaise foi de

nullité du licenciement que compte tenu de l'absence de harcèlement moral, la demande de nullité du licenciement devait être rejetée, quand elle se devait de rechercher si le salarié avait dénoncé de bonne

Pour écarter la bonne foi de la société [1], l'arrêt attaqué énonce que M. [Q] [Y], coassocié et cogérant de celle-ci avec son frère M.

Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses pièces n° 04-23 à 04-30, de rejeter sa demande de sursis à statuer, de rejeter ses demandes à l'exception de celle qui portait sur le bonus 2019

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation

X... et sa condamnation à des dommages-intérêts, en soutenant que les contrats avaient été résiliés à bon droit à ses torts, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions de M.

en faisant valoir qu'il aurait été anormal de payer ces travaux "dix fois plus cher à la Screg", masqué en location de matériel une prestation de service qui aurait dû être faite au mètre linéaire, ce bon

Y... ne comporte aucune disposition relative au paiement d'un bonus lié à son activité ou à celle de son service, hormis de celle relative au bonus exceptionnel devant être versé au terme de sa première

. ; que, sur la bonne foi, l'auteur de propos diffamatoires peut être exonéré de sa responsabilité s'il établit sa bonne foi, laquelle implique la légitimité du but poursuivi, des investigations personnelles

, l'arrêt attaqué, en premier lieu, énonce que le caractère public de la diffamation est caractérisé puis, en second lieu, par motifs propres et adoptés, rejette l'exception de vérité et l'excuse de bonne

aussi retenu que Mme X... ne justifiait pas avoir réclamé le paiement de ses salaires et qu'en « en sa qualité d'associée égalitaire, Mme X... , qui recrutait notamment le personnel et s'occupait du bon

société - d'apprécier la portée de leur engagement au moment de la seconde signature ; qu'en outre, la stratégie adoptée et reconnue par le gérant de la société est d'autant plus grave que le second bon

qu'ils ont, à juste titre, estimé que l'accident avait contribué à la mise en liquidation de l'entreprise de Jean-Marc Y..., liquidation causée aussi par le défaut de restructuration d'une affaire en bonne

de décision de la commune " alors que le diffamateur ne peut faire la preuve de ses assertions ; "... qu'il ne fait pas la preuve de son honnêteté intellectuelle ; "... que les conditions de la bonne

calomnieuse ; "aux motifs que la fausseté des faits de tentative d'escroquerie dénoncés par Serge X... résulte des termes non ambigus de l'ordonnance de non-lieu ; "que Serge X... argue de sa bonne

d'aucun intérêt qui lui fut propre lui permettant d'intervenir à l'appui d'une requête en matière électorale ; que Boris Y... ne conteste pas la matérialité des faits mais il énonce qu'il a agi de bonne

la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne

X... ou d'une catégorie inférieure, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant à bon droit aux motifs énoncés dans la lettre de