pendant un délai de 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Chantal X... et Guy Y... étaient les véritables dirigeants de l'entreprise individuelle ; qu'ils ont demandé à Muriel

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences ayant entraîné une mutilation

défendre ou de représenter en demande son assuré dans toute procédure ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ; qu'en décidant que la notification de non-garantie faite par la MACIF aux Mutuelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne-Caisse de

, le Chemin Long, 83260 La Crau, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse de Crédit mutuel

Z... les actions et les titres et obtenir comme contre-partie notamment la remise de leurs dettes, alors que les parties s'étaient bornées à se donner réciproquement et mutuellement décharge et quittances

générale française accident, devenue la compagnie les mutuelles du Mans, assureur de la société Cockerill, et a soulevé l'irrecevabilité de cette action pour non respect du bref délai prévu à l'article

légales qu'il édicte, la clause 3 de l'annexe 2 des conditions générales du contrat devant être réputée non écrite ; que les digressions de la société Groupama sur le financement même de la couverture mutuelle

[H] a fait assigner Mme [D] et la société Assurances mutuelles de l'Indre par des actes du 14 octobre 2011 ; qu'en jugeant que cette action était prescrite car le délai de prescription de dix ans de l'ancien

X..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, l'avis de M.

ingénierie et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, l'avis de M.

X..., qui s'était porté caution d'un prêt, à payer à la caisse de Crédit mutuel de Toulon (le Crédit mutuel) différentes sommes d'argent ; que ce jugement a été signifié le 18 novembre 1991 par l'établissement

déposé devant elle qui soutenait que la plainte dont la partie civile avait fait l'objet avait omis d'indiquer que les faits avaient été approuvés par le conseil d'administration de la Caisse de Crédit Mutuel

Josette, épouse X..., - LA COMPAGNIE LES MUTUELLES DU MANS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 6 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et obligation d'indemniser les parties civiles et, civilement, à payer diverses indemnités à la compagnie Generali France, aux Mutuelles

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise", et qu'en décidant que l'acquéreur des grumes de frênes était délié de son obligation sans constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège

épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

d'administratrice légale de sa fille mineure Rachel, demeurant ..., 3°/ de Mme Arlette A... née Gallais, ès qualités d'administratrice légale de son fils mineur, Olivier, demeurant ..., 4°/ de la Mutuelle