et décembre 2008, de 141 525,31 euros 88 673,52 euros, soit une différence de 52 851,79 euros - représentant une moyenne annuelle de 10 570,35 euros et mensuelle de 880,86 euros - utilisée à d'autres fins

relatives à la résidence des enfants et de rejeter toute autre demande formulée par elle alors, selon le moyen, que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre

invoqués par le salarié demandeur, de rechercher s'ils sont établis et, dans l'affirmative, de dire s'ils sont, dans leur ensemble, de nature à faire présumer un harcèlement moral ; que le juge doit prendre

exclu de cette prise en charge, auquel s'est joint le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat), a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins

X... a pris fin du fait de sa démission le 1er mai 1998 et d'avoir débouté Mme X... de sa demande de voir juger que M.

Les pouvoirs conférés s'exercent aux fins d'organiser l'hygiène, la sécurité, et les conditions de travail, et notamment : - assurer et faire assurer sur les chantiers suivis, par tous les intervenants

électrique du canal de Nyer Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL Hydro Electrique du Canal de Nyer de sa demande en paiement des sommes provisionnelles de 1.481.000 euros HT aux fins

Y... a formé un recours contre cette décision, aux fins d'annulation, le bâtonnier n'ayant pas statué dans le délai prévu à l'article 175 du décret susvisé ; Attendu que pour déclarer nulle la décision

susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'alinéa 2 de l'article 272 du code civil, aux termes duquel dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend

X... à verser une contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille majeure ; Attendu que, pour fixer à 400 euros le montant de cette contribution, l'arrêt énonce qu'il n'est pas possible de connaître

(courrier du 25 janvier 1999) ; et que "les gros oeuvre ont été terminés mi-mai, les derniers branchements fin mai.

intervenue sans succès par courriers des 7 avril et 25 avril 2005, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 mai 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le même jour aux fins

qualification pour la saison hiver 2010/2011 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique aux termes desquelles un officier navigant peut prétendre

qu'à son retour dans l'entreprise, le 4 janvier 2010, à l'issue d'un congé maladie de trois semaines pour une intervention chirurgicale et des congés annuels et RTT qui devaient être soldés avant la fin

Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération … .

Claude X..., étant donnés les liens personnels qui s'étaient noués, au fil du temps entre celui-ci et M.

non amnistiée, ne suffit pas à justifier pareille interdiction, laquelle n'a pas la nature d'une « peine complémentaire obligatoire » ; qu'il appartient aux juridictions, expressément requises à cette fin

avait également reçu, de juillet 2007 jusqu'en octobre 2008, le paiement des commissions correspondant aux commandes prises sur son secteur pour la période allant de son départ de l'entreprise jusqu'à la fin

(représentant de la direction) va prendre l'avis des surveillantes mais ne souhaite pas créer un précédent en lui créant ce poste (quasiment identique à celui qui avait été créé pour elle avant son dernier

pour se libérer de ses autres engagements en invoquant la caducité de la convention principale, de sorte que seule l'autre partie est habile à exciper de la défaillance de la condition, si elle ne préfère