Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Verdie agence, dont le siège est [...] , contre le jugement

X... la somme globale de 2 000 euros, aux consorts Y..., aux consorts Z... et à Mme A... la somme globale de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé

entrepris qui l'a déboutée de cette demande, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt » ; Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'il a été jugé que l'employeur

immobilière Lourdes-Jeanne d'Arc (la SCI) a confié la réalisation de travaux de construction à la société Ferromonte France (société Ferromonte) ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire par jugement

entrepris rectifié comme il a été dit précédemment par un jugement du 18 juin 2013, a déclaré M.

et son image (refus de remplir les fiches nécessaires au maintien de la certification de l'entreprise au regard des normes ISO et à l'audit AFAQ).

commun, auquel il convient de se référer en l'absence d'accord particulier dans l'entreprise, devant s'apprécier à la date des opérations électorales, même si elles remplacent un scrutin annulé, le jugement

Abdesselam X... l'avait laissée dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement dont appel et qu'en conséquence, tenue de ne répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à

, 5ème section, en date du 3 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2003), que le 27 décembre 1995, la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) a consenti deux prêts à la SCI Euro-Viennoiserie pour l'acquisition d'un entrepôt

29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'en l'état d'une relaxe définitive pour chacun des prévenus, la cour a confirmé les dispositions civiles du jugement

entrepris, tout en précisant "quà l'égard de la société Strati service la présente décision ne constitue qu'une fixation de créance ; invité M.

SCP Capron ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que la société MVCI Holidays France doit donc justifier de sa recherche de reclassement dans les sociétés du groupe

, avocat de l'Entreprise Sanchez, les conclusions de M.

X... de l'arrêt du 22 juin 1998 alors, selon le moyen, que la fin de non recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours a un caractère d'ordre public et doit être relevée d'office ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, par arrêt incident du 16 décembre 2021, la cour a rejeté les conclusions de la défense qui, s'opposant à ce qu'il soit passé outre aux débats à l'absence du

état d'une réorganisation du service administratif de l'entreprise et de la suppression du poste de la salariée, n'était pas motivée, dès lors qu'elle ne faisait pas état de la nécessité de procéder à