légales et conventionnelles de ce licenciement ; que, lorsque le directeur général de l'ACOSS prend la décision de licencier un agent de direction de cet organisme et accomplit lui-même les formalités

partant, ne pouvaient être regardées comme créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

de la formalité prévue par les articles 14 de la loi du 17 mars 1909, la cour d'appel a violé le texte par fausse application ; 2°/ que, en s'abstenant de rechercher si la dénonciation intervenue dans

, des lignes spéciales étant en outre, le cas échéant, réservées, d'une part aux provisions versées, d'autre part, aux honoraires demandés en vertu de l'article 3 ; que toutefois le respect de ce formalisme

X... au paiement de la somme de 58 001,77 euros seulement, outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 21 mars 2006, et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen

de l'enfant de rompre tout lien de filiation préétabli en résulte sans équivoque ; qu'en soumettant en l'espèce la demande d'adoption plénière formée par les époux X... à la formalité de la légalisation

de leur propriété, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui font application de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sans rechercher, au besoin d'office, s'il avait été procédé aux formalités

DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REDACTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

surcoût participait au financement de l'obligation d'assurance de responsabilité civile à raison des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, des articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y... et son administrateur judiciaire ont conclu à la nullité du jugement attaqué motifs pris de l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire, de l'absence de rapport du juge commissaire et

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ; qu'il a limité sa garantie à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1991 ; que la société de gestion immobilière et ses représentants légaux

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

elle avait eu cette connaissance à la date du congé ou à une date suffisamment proche pour pouvoir bénéficier du délai imparti au locataire, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale

; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure et a déclaré X... coupable de fraude fiscale ; " aux motifs que les obligations et formalités prescrites par

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 alinéa 1 ,171 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 137 et suivants, 144 et suivants, 145 et suivants, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'époque, au sein de la société, la consigne était d'écouler le surstock et que le matériel, objet de ventes litigieuses en faisait partie" ; "alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence