de signer un procès-verbal de mise à disposition lors de la livraison, procès-verbal devant être adressé au bailleur le jour même de la livraison pour valoir bon à payer par ce dernier la somme due au

de signer un procès-verbal de mise à disposition lors de la livraison, procès-verbal devant être adressé au bailleur le jour même de la livraison pour valoir bon à payer par ce dernier la somme due au

Signature manuscrite » ; que l'entretien préalable s'est tenu le 16 janvier 2013 en présence de Monsieur Franck G...  , conseiller du salarié ; que ce dernier a dressé un procès-verbal d'entretien rédigé

avec avis de réception ; qu'il n'est pas contesté que s'agissant d'une personne morale, le représentant est le représentant légal de ladite société lequel, en cas d'absence, désigne une personne pour le

chargé de délivrer le certificat de non-contestation, de la contestation formée par le débiteur saisi; Que si la SCI Guillaume Marceau justifie de la recevabilité des contestations à l'encontre du procès-verbal

fondée sur un trouble anormal de voisinage, alors que sa non-conformité aux règles d'urbanisme n'est pas établie ; que sur 2°), le risque d'éboulement, Mme [V] fonde ses craintes sur le procès-verbal

verbal de réception mentionne que Monsieur X... demande le remboursement de la somme de 2188 € exposée au titre du brise roche hydraulique ; que Monsieur X... produit une lettre du 13 septembre 2004 par

les 13 septembre et 16 octobre 2006 ne laissent pas de doutes sur l'existence d'infiltrations liées à la réfection de la toiture ; qu'en effet, dans son premier courrier réceptionné le 15 septembre 2006

de procès-verbal affiché, il appartient à ceux qui se prévalent de la forclusion de justifier à quelle date l'élection a été portée à la connaissance de la partie qui la conteste ; que le tribunal d'instance

De plus, ceux-ci étant assermentés, leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

consultée ; - la fiche de liaison médico administrative, pièce consultée ; - le rapport d'enquête de la CPAM du Rhône et conclusions administratives, pièce consultée ; - le rapport employeur ou le procès-verbal

à la fin du premier trimestre 2007, est intervenue avec réserves le 14 décembre 2007 ; qu'une ordonnance de référé du 11 mars 2008 a condamné sous astreinte la SCI à lever les réserves figurant au procès-verbal

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.

de réception, n'évoquent pas la réception des travaux, et qui ne précisent à ce titre aucune date pouvant être retenue dans le cadre d'une rection tacite ou judiciaire, ne demandent pas à la cour de se

F..., la première détenant 75 % du capital de la société débitrice ; qu'il retient, ensuite, que, dans un procès-verbal d'assemblée générale du 7 janvier 2014, les deux associés de la société sont, cette

2007, date de la situation n° 7, étaient d'une gravité suffisante pour légitimer le refus du maître de l'ouvrage de régler l'appel de fonds « équipements » à ce moment-là et qu'un procès-verbal

Le 9 décembre 2016, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction de paiement du droit spécifique sur les bières, dit « taxe premix ». 3.

l'exercice des fonctions des agents habilités, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "10°) alors qu'en se fondant, pour déclarer les prévenus coupables du délit d'obstacle, sur le procès-verbal

la somme de 5. 000 ¿ ; qu'il est en outre demandé une somme de 17. 401, 80 ¿ au titre des frais de remise en état de l'ensemble des locaux loués, sur le fondement des obligations locatives et d'un procès-verbal

Y... produit de son côté un procès-verbal de constat dressé par un autre huissier à sa demande le 13 janvier 2014 ; il en ressort que les trois fondations en béton des piquets de la clôture, implantées