Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Philippe A..., architecte d'intérieur, signe avec la direction du patrimoine et des infrastructures (DPI) du CHU de Caen, le 24 avril 2007, un premier marché de maîtrise d'oeuvre (un acte d'engagement)

préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte

Le 16 mars 2018, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

SITUATION DE NE PLUS POUVOIR RENDRE A LA MERE LE MINEUR CONFIE A SON ASSOCIATION, CE QUI CORRESPOND A UN REFUS DE RESTITUTION, A UN DETOURNEMENT ; ALORS QU'EN SE BORNANT, POUR CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL

incompatibles avec le contrôle des conditions d'emploi ; "alors, d'une part, que la prescription du délit de travail dissimulé court du jour où l'infraction a été commise ; qu'à défaut d'avoir relevé un acte

mineur de 15 ans et de corruption de mineur, l'arrêt attaqué énonce que "les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier" ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent

attaqué, d'une part, que les faits qui fondent les poursuites diligentées contre Paul X... ont eu lieu en 1944, et, d'autre part, que Paul X... a été condamné à mort, le 10 septembre 1946, pour les actes

de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié de prendre soin de sa santé, de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées par ses actes

les dommages immatériels, à rembourser à la société Aviva la somme correspondant aux indemnités versées à son assurée au titre de dommages matériels ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce

matériels d'usage ou de jouissance de la chose, manifestant l'exercice d'une possession réelle ; que les actes d'exploitation d'une parcelle, notamment la mise en culture des terres et les plantations

A... et Andrée X... est établie, et considérée comme telle par Didier A... lui-même à un moment crucial de sa vie, une entrée à l'hôpital ; que le caractère notoire résulte de la publicité du fait matériel

... coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que Hector B... a adressé à son assureur, la CEAI, un constat amiable faisant état d'un accident de la circulation ayant causé des dommages matériels

gérant les commerces en cause en l'espèce, l'administration fiscale qui avait procédé à des notifications de redressement à la fin de l'année 1998, n'avait pas ce faisant constaté les faits visés dans l'acte

Il est donné acte à M. [D] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

moyen tiré de l'abandon de chantier invoqué, qui est avéré ; que par suite, les désordres incriminés relèvent de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur ; 1°) ALORS QUE la réception est l'acte

dispose de la jouissance à titre exclusif d'un terrain, partie commune, qui couvre celui-ci d'une toiture, qui le clôt par une double porte et qui exerce dans ce local clos son activité, accomplit des actes

L'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assureur une certaine somme, alors : « 1°/ que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant

société Impex n'aurait communiqué aucune information sur les investissements qu'elle consacrait à son produit et dont la société concurrente aurait indûment profité sans rechercher si les actes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2003), que, par acte