complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, de première part, qu'en s'abstenant de rechercher si M.

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations

Après avoir signé, au mois de novembre 2011, une première convention d'honoraires en vue d'un référé-expertise, puis, le 8 novembre 2012, une seconde convention en vue de la procédure au fond, et avoir

Y..., représentant des créanciers du centre départemental de transfusion sanguine, et le GARP font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1996) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le

de conversion et n'est donc pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, alors que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre

la chambre criminelle, en date du 25 octobre 2002, prescrivant son examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 21 de la Convention

les mêmes, selon la ventilation de 10 000 000 francs pour Ifer et 3 300 000 francs pour Desse ; que par une autre convention, datée du même jour, M.

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité au titre du manque à gagner, alors : « 1°/ que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur

collective nationale du personnel employé de maison du 6 juin 1980, alors applicable, prenait en compte 3 heures par nuit et une astreinte de nuit correspondant à un sixième de dix heures de présence

l'arrêt attaqué, que la société Compagnie de fluide industriel et thermique (COFITH) a signé, le 15 septembre 1998, avec la Banque parisienne de crédit, devenue Fortis banque France (la banque), une convention

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui avait obtenu la condamnation de ses cinq enfants à lui payer une pension alimentaire, a demandé à la Caisse d'allocations

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 26 février 1996 ), que trois conventions

de franchise ; que celui-ci l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat ; Attendu que la société Gérôme coiffure fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors

de la "présence responsable" ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribué ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que

Les allocataires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'attribution rétroactive, à compter du 1er février 2013, des prestations familiales, alors « que le bénéfice des allocations familiales

collective applicable, ainsi qu'à celui d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à affirmer qu'aucun poste

un licenciement collectif pour motif économique; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer à cinq salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les conventions

Paris, 25 novembre 2003 ) d'avoir condamné l'employeur à lui verser une certaine somme à titre de rappels de primes, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors

de tenir des entretiens annuels d'évaluation, entretiens à l'issue desquels la salariée aurait pu obtenir l'attribution de points d'évolution et entretiens qui doivent pourtant être également tenus alors