du Gard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

X..., la cour d'appel a relevé que ce dernier était une caution avertie envers laquelle la banque n'était tenue à aucun devoir de mise en garde ni même à aucune obligation de conseil ; qu'en statuant ainsi

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, pour délit et contravention de chasse, a condamné le premier, à 3 000 francs d'amende

excédaient les inconvénients normaux de voisinage en zone agricole, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

[A] de la somme de 5 824,23 euros, au titre des cotisations sociales incombant à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait

judiciaire confiant la garde des enfants à l'un de ses parents ou à un tiers; que le départ de Madame Y... vers la France avec ses enfants, sans attendre la décision de la Cour d'appel de Santiago (effet

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (FICEVY), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

à vue à 8 heures 45 et qu'il a été déféré au parquet à 10 heures 50 sans qu'aucune investigation supplémentaire n'ait été effectuée ; que, pour justifier la garde à vue, la cour d'appel s'est bornée à

X... en dehors du cadre de la commission rogatoire sur les faits nouveaux qui venaient d'être découverts sans recourir à une nouvelle garde à vue, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens

de l'intéressée de ne plus garder ou accueillir l'enfant qui lui était confié ; qu'ainsi en considérant que la brusque décision de Mme Y... de ne plus garder le jeune X... n'aurait pas emporté résiliation

donnée dès le début de la garde à vue ; il ressort du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire coté D. 122 et D. 123 que Volker X... a été informé verbalement de son placement en garde

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

la caisse avait mis en garde la caution à raison de ses capacités financières et des risques d'endettement né de l'octroi du prêt à la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du garde

conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

P..., après avoir constaté que celui-ci a sollicité au cours de sa garde à vue l'assistance de M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant