soutenir l'appel relatif à l'action civile et pour défendre à l'action des parties civiles susvisées alors surtout que sa présence s'avérait et s'avère encore nécessaire aux débats en application de l'article

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

X... qui n' y figurait pas en qualité de partie, la cour d' appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que tant que le juge saisi d'une action en nullité d'un emprunt ne s'est pas prononcé sur

contestées, que le débiteur ait été mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'assister le syndic dans les opérations de vérification des créances ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

LE CAS EN L'ESPECE, ET LORSQUE LA CLAUSE NE FAIT PAS ECHEC A LA COMPETENCE TERRITORIALE IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION FRANCAISE, HYPOTHESE QUI EST EXCLUE EN L'OCCURRENCE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARTICLE

Y... en qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée ; que, par suite, celui-ci ne pouvait être poursuivi à titre personnel et qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 31 et 32 du

l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au Crédit lyonnais la somme de 133 056,73 euros alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions combinées des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 48 du traité de Rome, de l'article 3 de la directive 64 / 221 de la Communauté économique

d'un tel pouvoir ne pouvant avoir pour effet de régulariser la procédure, le mémoire en défense et le pourvoi incident sont irrecevables ; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Vu les articles

d'accusation a méconnu les textes et principes susvisés ; Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 48 de l'ordonnance

Selon l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tel que modifié par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, en application de l'article

décision déférée, compte tenu du décompte du 25 septembre 2008, d'ordonner la saisie des rémunérations de Monsieur Léonard X... à hauteur de 59.864,56 € ; ALORS, D'UNE PART, QUE sous l'empire de l'article

L. 113-1 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code, renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête

L. 450-4 du Code de commerce (article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) l'ordonnance attaquée qui refuse, au prétexte de son incompétence, de se prononcer sur la légalité et la régularité de mesures

Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique : Pris de la violation des articles L 122-6 et suivants, L 122-13 et suivants, L 131-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 14, 19 et 48 de la Convention collective nationale de

5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "3 ) alors qu'en vertu du principe de la libre circulation des personnes inscrit dans l'article

l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X..., gérant de la société (la caution), en exécution d'un engagement de caution ; que celle-ci a soutenu que la caisse n'avait pas respecté à son égard l'obligation d'information prévue par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 48 et 65 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, de l'adage contra non valentem agere non