LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malô, dont le siège social est à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine)

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL N'APPARAIT

saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 2-1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 485, 512 et 593 du

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, ancien du code civil, en raison de manquements de M.

Z... en qualité de second président et second vice-président suppléants, en violation de l'article R. 515-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article R.

L. 511-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1, 335-1 BIS DU CODE PENAL, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, le second en sa rédaction résultant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 110 du Code de commerce, devenu l'article L. 511-1

qui avaient été établies par la société Brandt commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 110 3 et L. 123

L. 651-2 du Code de commerce ; que Monsieur F...

412, 487, 512, 555 et 558 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a

L. 242-6-2 du Code de commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

453 du Code de procédure pénale, sur les notes d'audience, s'applique à la procédure d'appel par renvoi des articles 512 et 513, alinéa 2, du même Code ; qu'en s'abstenant totalement de décrire, même

5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-4, 121-5, 222-22, 222-27, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 514 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA FAILLITE

, sans qu'il soit nécessaire de mentionner son identité, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-56 du code de commerce

Henri Y..., demeurant Campagne Tavernoure, Saint-Michel-L'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L 511-5 du code monétaire et financier ; que par ordonnance en date du 13 janvier 2012, nous avons constaté que les contestations ne relèvent pas de notre compétence ; que certes l'article R 624-5 du

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail : Attendu que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (C.C.I.P.) fait grief à l'arrêt attaqué